Rapport explicatif

7 Bases légales

7.1 Constitutionnalité et légalité

La présente loi se fonde sur l’art. 117 de la Constitution fédérale qui confère à la Confédération une compétence exhaustive pour l’aménagement de l’assurancemaladie. Le principe de la prise en charge par la collectivité publique des coûts des soins non couverts est une question qui ne relève pas du droit cantonal autonome mais bien du droit fédéral (ATF 140 V 58 consid. 4.1 ; 140 V 563 consid. 5.4.1). Le législateur fédéral est donc compétent pour fixer une règle de conflit déterminant quelle collectivité publique est tenue de prendre en charge une prestation et selon quelles règles.

7.2 Délégation de compétences législatives

Le projet n’octroie pas au Conseil fédéral de nouvelle compétence législative.

7.3 Forme de l’acte

La présente loi revêt la forme d’une loi fédérale ordinaire conformément à l’art. 164 de la Constitution fédérale.