Rapport explicatif

à un changement de domicile. Si le canton de provenance prend en charge également le financement résiduel des prestations de soins lors d’un séjour dans un EMS extracantonal, on peut éviter que les cantons qui disposent de davantage de places en EMS que nécessaire pour leur population soient désavantagés financièrement. Une planification intercantonale des EMS est de ce fait encouragée.

La nouvelle réglementation ne s’applique pas seulement aux cas de séjour en EMS extracantonal, mais également aux soins ambulatoires dispensés dans un autre canton. Pour des séjours de courte durée (par ex., séjour chez ses propres enfants à la maison) dans d’autres cantons, lorsque des soins ambulatoires (par ex. prestations d’aide et de soins à domicile) sont pris en compte, aucun nouveau domicile n’est créé ; le canton de domicile reste donc compétent pour le financement résiduel des prestations de soins.

Etant donné qu’avec la nouvelle réglementation le canton de provenance est compétent pour fixer le financement résiduel, il ne peut être exclu que les montants qu’il fixe soient différents de ceux qui sont nécessaires dans un autre canton pour couvrir les coûts résiduels. On part dès lors du principe que la personne assurée assume d’éventuels coûts résiduels pour les soins.

D’autres aspects du financement des soins ont également été évoqués dans l’initiative parlementaire et dans d’autres interventions ainsi que par les acteurs au cours des discussions. En ce moment, la commission constate toutefois un besoin d’action législative sur le plan fédéral uniquement concernant le financement résiduel.