Rapport explicatif

Rapport

1 Genèse

Le 21 mars 2014, la conseillère aux Etats Christine Egerszegi-Obrist (PLR, AG) a déposé une initiative parlementaire ayant la teneur suivante : « La loi sur le nouveau régime de financement des soins est modifiée de façon : 1. à répartir les compétences en ce qui concerne le financement résiduel des prestations de soins fournies aux patients venant d’autres cantons dans les domaines hospitalier et ambulatoire ; 2. à garantir la liberté de choix entre fournisseurs de prestations reconnus ; 3. à distinguer mieux et plus clairement entre frais de soins et frais d’assistance ». Dans son développement, elle constate que depuis l’entrée en vigueur, au 1^erjanvier 2011, du nouveau régime de financement des soins, il est apparu que le législateur n’a pas suffisamment réglé différents aspects concernés. L’auteure de l’initiative pense que la compétence concernant le financement résiduel des coûts liés aux soins lors de séjours en EMS ou pour des prestations d’aide et de soins à domicile hors canton constitue notamment la plus grande lacune. D’autres problèmes résident dans la multiplication des réglementations concernant la participation des patients aux prestations de soins ambulatoires et la distinction insuffisante entre coûts de soins et coûts d’assistance.

Le 4 juillet 2014, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-CE) a donné suite à l’initiative à l’unanimité. Le 15 octobre 2014, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-CN) a approuvé cette décision à l’unanimité. Le 17 novembre 2014, la CSSS-CE a demandé au Bureau du Conseil des Etats d’instaurer une souscommission de cinq membres, ce que le bureau a approuvé le 24 novembre 2014. La sous-commission¹ s’est constituée lors de la session d’hiver 2014 et a décidé de consulter d’abord les milieux intéressés. Le 16 janvier 2015, elle a entendu une délégation de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS), le Surveillant des prix ainsi que des représentants de Curaviva, de l’Association suisse des services d’aide et de soins à domicile (ASSASD) et de l’Association Spitex privée Suisse (ASPS). Les 17 février et 2 avril 2015, la sous- commission a discuté des aspects à régler pour le financement des soins. Se fondant sur l’art. 112, al. 1, de la loi sur le Parlement (LParl)², elle a fait appel aux experts de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) soutenus par ceux de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) et de l’Office fédéral de la justice (OFJ). Le 22 mai 2015, elle a adopté l’avant-projet et le rapport explicatif à l’intention de la CSSS- CE. Le 1^erseptembre 2015, cette dernière a approuvé à l’unanimité l’avant-projet et le rapport explicatif. Elle a alors décidé de lancer une procédure de consultation.

¹Egerszegi-Obrist, Bruderer Wyss, Diener Lenz, Eberle, Schwaller

2 RS 171.10