Rapport explicatif

Table des matières

1 Genèse4

2 Contexte5

2.1 Nouveau régime du financement des soins du 13 juin 20085

2.2 Monitorage de la mise en œuvre et dialogue avec la CDS6

2.3 Financement résiduel7

2.3.1 Problèmes pour des prestations de soins extracantonales7

2.3.2 Jurisprudence9

2.3.3 Solutions examinées10

2.4 Aspects du financement des soins qui ne présentent pas, pour l’instant, la nécessité de légiférer au niveau fédéral12

2.4.1 Contribution de l’assurance obligatoire des soins13

2.4.2 Instruments de l’évaluation du besoin en soins14

2.4.3 Distinction entre coûts de soins et coûts d’assistance14

2.4.4 Soins aigus et de transition16

3 Grandes lignes de la nouvelle réglementation16

4 Commentaire des différentes dispositions17

5 Conséquences18

5.1 Conséquences financières et sur le personnel18

5.2 Applicabilité18

5.3 Autres conséquences18

6 Relation avec le droit européen18

7 Bases légales19

7.1 Constitutionnalité et légalité19

7.2 Délégation de compétences législatives19

7.3 Forme de l’acte19