Rapport explicatif

taxes intracantonales s’appliquent à un séjour en EMS hors canton seulement si dans le propre canton une place appropriée est proposée. Le canton de Genève ne s’est pas exprimé explicitement sur la thématique.

Seuls, les cantons des Grisons et du Tessin ont conclu une convention intercantonale pour régler la prise en charge de différences de coûts entre le canton de domicile du résident et celui où se trouve l’EMS. Dans la plupart des autres cantons (AG, AI, AR, BL, BS, FR, GL, LU, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, ZG), ce sont les patients qui assument la différence de coûts dans les EMS. Pour les cantons restants qui se sont explicitement exprimés à ce sujet, le fournisseur de prestations assume la prise en charge (BE, JU, NE, UR, VD, VS). Pour les soins ambulatoires fournis hors canton, la grande majorité des cantons assume les coûts au maximum à hauteur du financement intracantonal (AR, BE, BL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SZ, UR, VS). Quant aux cantons restants, ils ne prévoient aucune prise en charge (AI, TI, VD), sauf s’il existe une convention entre les fournisseurs de prestations et la commune concernée (GL, TG, SH). Selon les résultats du sondage auprès des fournisseurs de prestations, des difficultés concernent le règlement du financement résiduel en cas de prestations ambulatoires extracantonales. Dans la première variante, l’organisation d’aide et de soins à domicile facture le financement résiduel à l’assuré, mais n’a pas connaissance de ce qu’il advient par la suite. Dans cette situation, il existe plusieurs hypothèses : les assurés paient, il peut se passer longtemps avant que l’assuré ne soit remboursé par le canton ou la commune ou ceux-ci ne remboursent rien à la personne assurée. Dans une seconde variante, l’organisation d’aide et de soins à domicile facture le financement résiduel au canton ou à la commune de domicile, ce qui peut se traduire par des frais administratifs élevés et le refus de prise en charge. Les fournisseurs de prestations attendent le remboursement et, lorsque cela est possible, déposent un recours contre le canton concerné ou, en raison des frais administratifs disproportionnés, renoncent au financement résiduel. Lorsque le canton ou la commune ne prennent pas en charge, totalement ou en partie, le financement résiduel, la plupart des organisations d’aide et de soins à domicile le facturent par conséquent à l’assuré.

Selon les calculs de l’OFSP basés sur un tableau de la Statistique des institutions médico-sociales 2013 publiée par l’Office fédéral de la statistique (OFS)¹⁴, le nombre des séjours extracantonaux dans des EMS s’élevait en Suisse à 5339, soit 3,6 % du total des clients pour l’année 2013. La situation est cependant très variable suivant les cantons. Environ 1 % des personnes provenant des cantons de Vaud et de Berne reçoivent des prestations dans un EMS extracantonal alors que ce chiffre passe à 10 % pour les clients provenant de Nidwald et de Soleure et à 19 % pour ceux provenant du canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures. Les résidents qui ont changé de canton de domicile pour celui où est situé l’établissement sont réputés comme clients intracantonaux et ne sont pas séparés statistiquement. Si la réglementation LPC devait s’appliquer à ces personnes, le financement résiduel devrait être pris en charge par l’ancien canton de domicile.

Les résultats du sondage auprès des fournisseurs de prestations au sujet du financement des soins se trouvent dans le rapport du 3 octobre 2013 de l’OFSP (cf. ch. 2.2). Dans ce contexte, l’Association suisse des services d’aide et de soins à