Rapport explicatif

par tranches de cinq minutes. Les contributions aux soins de l’AOS pour les prestations des établissements médico-sociaux sont fixées par jour, échelonnées selon les besoins en soins (échelonnement linéaire par périodes de 20 minutes).

2.2 Monitorage de la mise en œuvre et dialogue avec la CDS

Depuis l’entrée en vigueur du nouveau régime de financement des soins, la CSSS-CE et la CSSS-CN ont demandé à être informées régulièrement sur sa mise en œuvre. Sur mandat des commissions, l’OFSP a réalisé, en collaboration avec la CDS, plusieurs sondages auprès des cantons et des fournisseurs de prestations. Il a synthétisé les résultats dans quatre rapports datés du 26 avril 2011, du 28 juillet 2011, du 13 août 2012 et du 3 octobre 2013⁹. Il est alors apparu que les cantons faisaient usage de leurs larges compétences en matière de mise en œuvre du financement des soins. En règle générale, les solutions cantonales de mise en œuvre étaient aménagées selon les spécificités cantonales et n’étaient donc guère coordonnées au niveau intercantonal¹⁰.

Parallèllement, le Surveillant des prix a analysé les tarifs de 88 EMS dans sept cantons de Suisse alémanique et publié le 6 septembre 2011 le rapport intitulé « Probleme bei neuer Pflegefinanzierung – Preisüberwacher ortet dringenden Handlungsbedarf »¹¹. Il est arrivé à la conclusion que, contrairement à l’intention du législateur, le nouveau régime de financement des soins a provoqué une hausse de la charge financière des résidents dans certains homes.

Le 18 août 2011, la CSSS-CE a décidé de s’adresser directement à la CDS, au Conseil fédéral et au Surveillant des prix. Dans son courrier du 31 août 2011, la commission demandait à la CDS, pour la question qui nous intéresse ici du financement résiduel, « d’unifier sur le fond la mise en œuvre du nouveau régime de financement des soins, au moyen d’un concordat pour ce qui est des séjours dans un établissement médico-social (EMS) hors canton ».

Dans sa réponse du 29 septembre 2011, la CDS évoquait des problèmes d’exécution. Le canton de domicile est sans conteste compétent pour le financement résiduel. Mais, lors d’une entrée dans un EMS extracantonal, il n’est pas toujours évident de définir le canton de domicile. Dans sa lettre, la CDS soutenait la création d’une réglementation uniforme au plan suisse. Elle considérait que « l’instrument du concordat cantonal n’est pas approprié pour cela. Les personnes concernées peuvent en effet à tout moment, concernant la question de la compétence, invoquer la législation fédérale (LAMal ou LPC) et faire valoir des droits dans le « canton de domicile » correspondant. Nous partons du principe qu’une solution uniforme au plan suisse pour le financement des soins ne peut être trouvée de manière judicieuse que par un règlement de la question du lieu de domicile analogue à la LPC actuelle ».