Rapport explicatif

Les Chambres fédérales ont également été concernées par la mise en œuvre du financement des soins par le biais de plusieurs interventions parlementaires. Deux postulats qui ont été adoptés durant la session de printemps 2013 par le Conseil des Etats et le Conseil national doivent être mentionnés en particulier : le postulat « Régler le financement résiduel en cas de séjour dans un home situé en dehors du canton de domicile en s’inspirant de la LPC » (12.4099) déposé par la conseillère aux Etats Pascale Bruderer Wyss (PS, AG) et le postulat « Séjour dans un home situé hors canton de domicile. Financement résiduel » (12.4051) déposé par la conseillère nationale Bea Heim (PS, SO). Ces deux postulat chargeaient le Conseil fédéral de rechercher une solution, en collaboration avec les cantons. Le Conseil fédéral a souligné que cette question avait déjà été traitée avec les cantons au sein du Dialogue Politique nationale suisse de la santé et qu’il était disposé à reprendre les discussions.

Sur la base de ces entretiens et des travaux en cours à l’époque sur le présent avantprojet, la CDS a informé la CSSS-CE, le 12 décembre 2014, que son assemblée plénière s’était prononcée à une nette majorité pour une future réglementation des compétences analogue à celle de la LPC.

2.3 Financement résiduel

2.3.1 Problèmes pour des prestations de soins extracantonales

Dans le cadre du financement résiduel, les différentes réglementations cantonales ont entraîné des discussions sur le financement et les compétences principalement pour les patients qui ont bénéficié de prestations extracantonales. Lors d’un séjour dans un EMS hors canton ou de prestations ambulatoires hors canton, la problématique réside notamment dans la question de savoir quel canton est compétent, d’une part, pour la fixation du montant de la contribution de la personne assurée aux frais de soins et, d’autre part, pour le financement résiduel.

Les résultats du sondage de l’OFSP auprès des cantons qui sont résumés dans le rapport du 13 août 2012 mentionné au ch. 2.2 se présentent de la manière suivante : 10 cantons appliquent la règle de compétence du domicile selon l’art. 13, al. 1, de la loi sur la partie générale des assurances sociales (LPGA)¹² et l’art. 23, al. 1, du code civil (CC)¹³ où le domicile y est défini comme étant un lieu de vie durable (…). Par contre, 14 cantons appliquent la règle de compétence de la loi fédérale sur les prestations complémentaires (LPC) selon laquelle […] le séjour dans un home, un hôpital ou tout autre établissement ne fonde aucune nouvelle compétence […] (art. 21, al. 1, LPC).

Selon le rapport de l’OFSP du 3 octobre 2013, également mentionné au ch. 2.2, qui se base sur deux sondages, le premier auprès des cantons et le second auprès des fournisseurs de prestations, la situation concernant le financement de séjours dans un EMS extracantonal est la suivante : dans la pluspart des cantons, ce sont les limites de taxes intracantonales qui s’appliquent aux séjours en EMS hors canton (règles le plus souvent mentionnées). Dans les cantons de Glaris, Lucerne et Schaffhouse, les