Projet

Section 2 Données, fourniture et inscription de données

Art. 3 Commission des professions médicales

La Commission des professions médicales (MEBEKO) inscrit dans le registre les données suivantes relatives aux personnes relevant des professions médicales :

a. nom, prénom(s), nom(s) antérieur(s) ;

b. date de naissance et sexe ;

c. langue de correspondance ;

d. connaissances linguistiques ;

e. lieu(x) d’origine et nationalité(s) ;

f. numéro d’assuré selon l’art. 50e, al. 1, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants 2 ;

g. diplôme fédéral, date et lieu d’établissement du diplôme ;

h. diplôme étranger reconnu selon l’art. 15, al. 1, LPMéd et titre postgrade étranger reconnu selon l’art. 21, al. 1, LPMéd, date, lieu et pays d’établissement, date de la reconnaissance par la MEBEKO ;

i. certificat d’équivalence pour le diplôme et le titre postgrade visés à l’art. 36, al. 3, LPMéd, date, lieu et pays d’établissement, date à laquelle la MEBEKO a délivré le certificat d’équivalence ;

j. diplôme et titre postgrade étrangers vérifiés selon l’art. 35, al. 1, LPMéd, date, lieu et pays d’établissement, date de la vérification ;

k. diplôme visé à l’art. 33a, al. 2, let. a, LPMéd, date d’établissement, lieu et pays où le diplôme a été délivré, date d’inscription au registre ;

l. numéro d’identification de la personne (GLN3).

Art. 4 OFSP

¹ L’OFSP inscrit dans le registre :

a. s’il existe ou non des données sensibles au sens de l’art. 7, al. 4 ;

b. la mention « radié » selon l’art. 54, al. 3, LPMéd, avec la date de cette mention ;

c. la date de décès.

² Il conserve les données sensibles au sens de l’art. 7, al. 4, dans une zone sécurisée, séparément du reste du registre.

³ Il élimine et radie les inscriptions au registre conformément à l’art. 54 LPMéd.

2 RS 831.10