Projet

² Les fournisseurs de données ont accès via l’interface standard uniquement aux données concernant les professions médicales universitaires qui relèvent de leur domaine d’activité et dont ils ont besoin pour remplir les tâches qui leur incombent en vertu de la LPMéd.

³ Les services publics ou privés ont accès via l’interface standard uniquement aux données concernant les professions médicales qui relèvent de leur domaine d’activité et dont ils ont besoin pour remplir les tâches qui leur incombent. L’accès n’est accordé que sur demande écrite et moyennant un émolument.

⁴ L’OFSP publie sur Internet la liste des services au sens de l’al. 1, let. b, qui ont accès aux données via l’interface standard.

Art. 12 Utilisation de données à des fins statistiques ou de recherche

¹ L’OFSP communique gratuitement aux services suivants les données publiques inscrites dans le registre des professions médicales :

a. OFS : à des fins statistiques ;

b. services publics ou privés, sous une forme anonymisée : à des fins de recherche, dans la mesure où le projet de recherche présente un intérêt public et où les données sont nécessaires au projet.

² L’OFSP communique chaque année les données à l’OFS, et uniquement sur demande écrite aux services visés à l’al. 1, let. b.

Art. 13 Communication de données sensibles aux autorités compétentes

¹ Les demandes de renseignements sur les données sensibles visées à l’art. 53, al 2, LPMéd doivent être soumises par voie électronique dans le cadre du registre des professions médicales.

² Les demandes de renseignements sur les données sensibles visées à l’art. 53, al 2^bis, LPMéd peuvent être soumises par lettre ou par courriel.

³ L’OFSP communique au moyen d’une liaison sécurisée les données sensibles requises visées à l’art. 7, al. 4, aux autorités compétentes.

Art. 14 Communication de données sensibles aux personnes concernées

¹ Toute personne inscrite au registre des professions médicales peut demander par écrit à l’OFSP des renseignements sur les données sensibles visées à l’art. 7, al. 4 la concernant.

² Si elle souhaite formuler sa demande par voie électronique, elle doit demander à l’OFSP un nom d’utilisateur et un mot de passe.