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Consultation 2015/83: Dernière mise en vigueur partielle de la modification du 20 mars 2015 de la loi sur les professions médicales et modification des ordonnances y relatives · 18 pages
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3 L’OFSP communique à la personne concernée les données sensibles visées à l’art. 7, al. 4, la concernant au moyen d’une liaison sécurisée.
Art. 15 Modification des données
1 Les fournisseurs de données sont responsables de la modification des données qu’ils ont inscrites dans le registre des professions médicales en vertu des art. 3 à 8.
2 Les fournisseurs de données doivent vérifier l’exactitude des demandes de modifications formulées par des tiers.
3 Toutes les modifications sont consignées dans un procès-verbal.
Art. 16 Demande de rectification par les personnes concernées
1 Toute personne inscrite au registre des professions médicales peut déposer une demande de rectification des données la concernant.
2 Si elle souhaite formuler sa demande par voie électronique, elle doit demander à l’OFSP un nom d’utilisateur et un mot de passe.
Section 4 Coûts et émoluments
Art. 17 Répartition des coûts et exigences techniques
1 L’OFSP assure la programmation, le fonctionnement et le développement du registre des professions médicales.
2 Il prend à sa charge les coûts non couverts par les émoluments.
3 Les coûts pour le raccordement et les adaptations à l’interface technique mise à disposition pour l’inscription des données sont à la charge des fournisseurs de données autorisés.
4 Les coûts pour le raccordement et les adaptations à l’interface standard selon l’art. 11 sont à la charge des fournisseurs de données autorisés ainsi que des utilisateurs.
Art. 18 Emoluments
1 Les utilisateurs de l’interface standard visés à l’art. 11, al. 1, let. b, s’acquittent des émoluments suivants, calculés en fonction du temps consacré au traitement de leur demande :
a. un émolument unique de 3000 francs au plus pour le traitement de leur demande et le conseil en programmation de l’interface standard, y compris le certificat et la formation des utilisateurs ;
b. un émolument annuel de 5000 francs au plus pour l’assistance technique, le renouvellement du certificat, l’extension de la capacité du serveur et le contrôle de la qualité des données.