Rapport sur les résultats

Vingt-deux participants²⁴ souhaitent que les critères d’établissement de l’ordre de priorité soient repris dans l’OFDEP. Sept cantons²⁵ signalent que cet article constitue une répétition de l’art. 21, al. 2, LDEP, à laquelle il manque cependant l’addendum précisant qu’il faut veiller à une distribution régionale équilibrée dans l’établissement de l’ordre de priorité. Selon eux, cet article est inutile dans sa forme actuelle et doit être supprimé. En lieu et place de la suppression, FR propose l'introduction des critères de priorisation et NE au moins la restitution complète de la loi. FMH insiste sur l’importance d’accorder les aides financières selon des critères d’évaluation clairement définis. Treize participants²⁶ font remarquer que pour l’attribution d’aides financières, les communautés de référence doivent avoir la priorité sur les communautés. Sept participants²⁷ plaident pour l’établissement le plus rapide possible d’un ordre de priorité transparent. La CDS et dix cantons²⁸ exigent pour leur part des informations concrètes sur la date à laquelle le DFI créera une liste de priorité.

IG eHealth, PH CH et ZAD renvoient à leurs commentaires sur l’art. 3, al. 1. K3 et VZK soulignent que l’ordre chronologique de réception ne saurait être un critère pour l’octroi d’aides financières. Pareillement, SSIM souhaitent que les institutions déposant leurs demandes plus tard puissent aussi bénéficier d'aides financières. Les PKS demandent que les acteurs privés soient explicitement autorisés à participer lors de l’établissement d’un ordre de priorité.