Rapport sur les résultats

3. Sujets principaux

Les prises de position sur les différentes dispositions de l’OFDEP sont présentées au chapitre 4. Le présent chapitre est consacré aux sujets principaux. Ceux-ci incluent les dispositions qui ont suscité le plus d'objections, de souhaits de modification et de réserves, mais aussi d'avis favorables.

3.1 Réglementation pour les communautés de référence supracantonales et suprarégionales

Quinze participants craignent que la réglementation prévue ne défavorise les grandes communautés et les grandes communautés de référence, arguant du fait que le montant variable (art. 5 AP-OFDEP) alloué par personne domiciliée dans le rayon d’activité est trop bas parce que plafonné à partir d’un bassin de population de 750 000 personnes.¹

3.2 Pas de limitation à deux communautés de référence par canton

On ne peut exclure qu’il se forme dans un canton plusieurs communautés de référence, toutes susceptibles d’apporter une contribution substantielle aux soins de santé. En outre, plusieurs communautés pourraient fort bien avoir leur siège dans un même canton mais s’étendre géographiquement.²

3.3 Précision des critères pour l'évaluation des demandes

Les critères nécessaires à l’évaluation des demandes souffrent d’un manque de transparence. L’OFDEP doit fixer clairement les critères sur la base desquels les aides financières sont octroyées.³

3.4 Pas de prise de position par les cantons qui ne participent pas au cofinancement

Il est inutile qu’un canton se prononce sur un projet qu’il ne soutient pas financièrement. Cela pose en outre le risque qu’un canton refuse son soutien à un tel projet, rendant de facto impossible le versement d’aides financières par la Confédération (cf. art. 3, al. 2, AP-OFDEP).⁴

3.5 Traitement des demandes par ordre chronologique de réception

Cette solution peut entraîner une distribution inadéquate des aides financières dans la mesure où certaines communautés et certaines communautés de référence pourraient être soutenues, avant l’entrée en vigueur d’un ordre de priorité, par des ressources qui seraient mieux investies dans le développement d’autres communautés.⁵

3.6 Montant maximum et répartition

Certains participants à l'audition proposent de renoncer à la mention d’un montant maximum (pour la contribution de base [art. 4 AP-OFDEP] comme pour la composante variable [art. 5 AP-OFDEP]). Ils demandent aussi de laisser tomber la répartition du montant maximum entre les différents secteurs d’intervention (art. 4, al. 2 et 3, et art. 5, al. 2, AP-OFDEP), les coûts pouvant varier grandement selon les activités à financer.⁶

3.7 Prise en considération insuffisante des modèles SaaS

Comparé à l’acquisition « traditionnelle » d’une infrastructure informatique, le modèle « logiciel en tant que service » (SaaS) est défavorisé, car l’infrastructure technique ne doit pas être développée, mais mise à disposition contre rémunération.⁷