Rapport sur les résultats

Al. 2 : VAKA¹⁸, K3, VZK et La Poste s’opposent à une répartition et à la fixation de la somme de 500 000 francs. SG exige, quant à lui, la suppression des let. a à c, et santésuisse est d’avis que la décision de répartir les aides financières entre les trois catégories devrait être du ressort des communautés et des communautés de référence. IG eHealth, economiesuisse, PH CH et La Poste déplorent que seuls les investissements bénéficient des aides financières fédérales et qu’aucune contribution financière ne soit prévue pour des modèles SaaS. Ils proposent de compléter l’al. 2, let. b, comme suit : « […] pour fournir les infrastructures ou services informatiques nécessaires au traitement […] ». De même, Insel exige l’égalité de traitement entre les différents modèles de financement et VGIch propose une indemnité d’infrastructure définie en fonction de la taille du domaine d'affinité (AD) et indépendante de l’acquisition d’une infrastructure propre ou de l’octroi de modèles SaaS.

Al. 3 : VAKA¹⁹, K3, VZK, santésuisse et SG expriment le même avis que pour l’al. 2.

Art. 5 Composante variable

1

Les communautés de référence visées à l’art. 4, al. 1, reçoivent, en plus du montant maximum visé à l’art. 4, al. 1, deux francs par personne domiciliée dans le rayon d’activité, mais au minimum 100 000 francs et au maximum 1,5 million de francs.

²Ce montant est réparti à parts égales pour:

a. créer les conditions organisationnelles et juridiques;

b. fournir l’infrastructure informatique nécessaire au traitement des données du dossier électronique du patient.

Al. 1 : Spitex et ASPS font remarquer que les charges administratives qu’implique la constitution d’une communauté ou d’une communauté de référence sont élevées, même pour les petits cantons, et jugent insuffisante la limite inférieure d’au moins 100 000 francs pour la part variable. UDC critique la fixation d’un montant minimum, qu’elle juge inadaptée aux objectifs. S’il se trouvait des communautés de référence demandant moins de 100 000 francs, il serait inefficient de leur allouer plus d’argent en raison de ce seuil.

CDS ainsi que dix cantons²⁰ indiquent que le montant maximum, limité à 1,5 million de francs, doit être augmenté substantiellement, tandis que 7 autres cantons²¹ souhaitent que la mention de cette limite maximale soit supprimée de l’al. 1. Au total, 19 participants²² demandent que les fonds fédéraux alloués aux aides financières soient entièrement utilisés. Sept participants²³ préconisent que le montant des aides financières allouées aux communautés de référence soit fixé en fonction du nombre de membres et d’utilisateurs potentiels et que l’on renonce par conséquent au plafonnement prévu aux art. 4 et 5. IG eHealth écrit en outre qu’à son avis, le financement devrait être bien plus fortement déterminé par le nombre de patients potentiels dans le rayon d’activité d’une communauté de référence. Le caractère judicieux de la limitation à 1,5 million de francs de la composante variable est également contesté par economiesuisse, LUKS, IG eHealth et PH CH. Alors qu’economiesuisse demande la suppression de ce plafond, LUKS propose que les aides financières restantes qui n’auraient pas été complètement utilisées en raison de cette limite soient réparties entre les communautés de référence. BE et SCH estiment que le plafonnement de la composante variable désavantagerait les cantons de plus de 750 000 habitants. BE observe en outre que le calcul de l’aide financière alloué à des communautés de référence dont les rayons d’activité se recoupent est imprécis et propose un octroi conditionnel de la composante variable pour la période de 3 ans dont disposent les demandeurs, en remplacement du principe du « premier arrivé, premier servi ». Si pendant cette période, une autre communauté de référence au rayon d’activité similaire venait à demander une aide financière, les deux se verraient accorder un mon-