Rapport sur les résultats

4.5 Annexe (art. 6)

1 Coûts imputables sur le plan organisationnel et juridique

1.1 Sont imputables les coûts liés à:

1.1.1 la mise en place de l’administration et de l’organisation générales de la communauté ou de la communauté de référence, en particulier les frais de conseil pour la clarification juridique de la collaboration entre les professionnels de la santé au sein de la communauté ou de la communauté de référence et pour l’élaboration des contrats correspondants;

[…]

TI fait valoir que de nombreux cantons ont déjà beaucoup investi dans des systèmes avant même que ceux-ci soient autorisés. D’autres investissements sont actuellement consacrés à la prestation de travaux de coordination et à la création d’un cadre juridique adéquat pour l’exécution de la loi. La liste des coûts imputables doit donc être complétée par les éléments suivants :

- élaboration du cadre juridique cantonal,

- travaux de coordination et d’organisation,

- travaux de préparation à la certification.

1.1.1 : FMH fait remarquer que le fait d’avoir des contrats différents pour les communautés et les communautés de référence peut créer la confusion ; elle exige par conséquent la conception d’un contrattype pour tous.

Six cantons³⁸ signalent que quelques cantons romands ont déjà utilisé des ressources considérables pour leurs projets de cybersanté avant même l’entrée en vigueur de la LDEP ; ils proposent l'ajout d'un point 1.2.4 avec la formulation suivante : « la mise en place d’un cadre juridique cantonal et l’aide organisationnelle et de coordination fournie par un service administratif d’un canton à une communauté de référence. »

3 Coûts imputables pour la certification

Sont imputables les coûts qui sont supportés par la communauté ou la communauté de référence en lien avec la procédure de certification. Il s’agit en particulier des coûts facturés par l’organisme de certification.

Six cantons³⁹ exigent que les sommes déjà investies par les cantons, y compris les frais de personnel, soient imputables. Ils se prononcent en outre pour une inclusion explicite des coûts de la préparation à la certification figurant dans l’annexe 3.