Rapport sur les résultats

nique. Au ch. 3, BFH conseille en outre de formuler des critères qui concrétisent la notion de « rapports ». Par analogie à sa prise de position sur l’art. 5, TI demande une meilleure définition de la notion de « rayon d’activité ». FMH tient à répéter ici que les critères d’évaluation ne sont pas clairement définis, qu’il faut prévoir une possibilité de recours et que la décision d’octroi doit être confiée à une institution neutre.

Art. 10 Avis de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé

¹L’OFSP effectue une évaluation des communautés ou des communautés de référence actives à l’échelle nationale.

²Il soumet cette évaluation à la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé. Celle-ci rend à l’OFSP un avis correspondant dans les deux mois.

PKS réitère ici son commentaire relatif aux art. 8 et 9.

Al. 1 : LUKS et FMH souhaitent que soient formulés les critères selon lesquels s’effectue l’évaluation. VAKA observe qu’une réglementation claire des communautés et des communautés de référence suprarégionales (et pas seulement nationales) à fort effectif serait utile pour examiner et régler les demandes d’aide financière. Dans le même esprit, La Poste suggère une clarification des concepts « régional », « cantonal » et « national » utilisés ici.

Al. 2 : CDS et sept cantons³⁴ sont d’accord pour que l’on prenne l’avis de la CDS avant toute décision d’octroi d’aides financières à des communautés ou communautés de référence actives au niveau national. A l’exception de FR, tous ces cantons indiquent qu’ils sont disposés à rendre leur avis dans les deux mois. Ils rendent toutefois attentif au fait qu’en raison des processus internes au comité directeur de la CDS, un délai de trois mois pourrait être nécessaire pour obtenir une réponse. Les cantons de ZG, NW et ZH ainsi que ZAD jugent problématiques les délais définis aux art. 9, al. 2, et 10, al. 2. Ils se demandent ce qu’il adviendrait en cas de non-observation et demandent que l’on examine la possibilité de supprimer ces délais. La solution minimale qu’ils préconisent est de porter ces délais de deux à trois mois dans les deux articles. La formulation de cet alinéa conduit La Poste à se demander si l’avis de la CDS équivaut à une décision finale ou si cette dernière est prise par l’OFSP. La Poste suggère que cet aspect soit précisé. PH CH et IG eHealth soulignent que le projet d’ordonnance prévoit l’attribution d’aides financières uniquement à des communautés et à des communautés de référence qui fournissent une contribution suffisante aux soins de santé en Suisse. Ils proposent de la compléter par une réglementation supplémentaire permettant le financement de communautés et de communautés de référence régionales et supracantonales, puisque celles-ci sont appelées à se développer.