Rapport sur les résultats

4. Prises de position sur les différentes dispositions de l’OFDEP

Ce chapitre présente les prises de position sur les différents articles du projet. Lorsque cela a été possible, les propositions de formulation ont été reprises telles quelles. Pour une meilleure lisibilité, les compléments proposés au texte législatif sont soulignés. Les souhaits généraux de modification, les demandes de suppression et les propositions de textes d’ordonnance supplémentaires sont également mentionnés dans le texte, sans être spécialement mis en évidence.

4.1 Section 1 Dispositions générales

Art. 2 Ayants droit

1

Peuvent demander des aides financières:

a. les communautés au sens de l’art. 2, let. d, LDEP;

b. les communautés de référence au sens de l’art. 2, let. e, LDEP.

2

Par canton, deux communautés ou communautés de référence au plus sont soutenues par des aides financières.

3

Il n’existe aucun droit à des aides financières.

Al. 1 : AR fait remarquer que des aides financières pourraient déjà être nécessaires durant la constitution des communautés et communautés de référence et pas seulement à partir de la date où ces communautés seront formées. BS propose d’introduire une let. c pour habiliter les cantons à soumettre une demande d’aide financière. Une telle aide serait subordonnée à une participation financière du canton à la constitution d’une communauté de référence.

Al. 2 : Treize participants⁸ indiquent que la réglementation est insuffisante pour les besoins des communautés et communautés de référence suprarégionales et nationales. De l’avis de seize participants⁹, limiter l’aide financière à deux communautés ou communautés de référence au maximum est une mesure inadaptée, notamment pour les grands cantons très peuplés qui comptent de nombreux utilisateurs potentiels. CURAVIVA, Insos, senesuisse et TG ont de sérieux doutes quant à la conformité de cette limitation au principe de légalité. Spitex et ASPS font valoir que le principe du « premier arrivé, premier servi » désavantage les fournisseurs de prestations ambulatoires, et KSOW soulève la question de savoir comment les petits cantons qui manquent de ressources suffisantes pourront introduire et appliquer la LDEP conformément à la loi.

Dix participants¹⁰ exigent que l’al. 2 soit supprimé dans sa forme actuelle. CURAVIVA et Insos demandent soit sa suppression, soit une justification plus étayée. VGIch souhaite soit la suppression, soit une formulation plus ouverte, tandis que la FMH, economiesuisse, IG eHealth, PH CH et La Poste se prononcent pour la levée de la limitation de l’aide à deux communautés par canton. IG eHealth, PH CH et La Poste proposent de remplacer cette limitation par l’instauration d’une taille minimale pour les communautés et communautés de référence. BE approuve le principe de l’aide financière à deux communautés de référence au maximum par canton. SCH propose d'introduire un al. 4 ayant la teneur suivante : « Pour les communautés ou communautés de référence multicantonales, la communauté de référence n’est assignée à aucun canton ». HÄ CH et ÄTG proposent d’examiner la possibilité d’étendre l’octroi d’aides financières ou d'autres incitatifs aux professionnels de la santé membres de communautés. AG observe que la possibilité de soumettre une demande d’aide financière devrait exister dès les premières phases de constitution d’une communauté ou d’une communauté de référence.