Rapport sur les résultats

c. les modalités de paiement;

d. les conséquences de l’inexécution des contrats;

e. les modalités de compte rendu périodique;

f. la présentation périodique du budget et des comptes.

FRC et AG approuvent la conclusion de contrats de prestations, tandis que LUKS redoute que des contrats de prestations individuels créent le doute et la confusion, raison pour laquelle un contrat-type pour tous est préférable. Integic propose une caractérisation plus détaillée des contrats, p. ex. au moyen d’un cahier des charges ou d’un catalogue de critères. SCH souligne que la durée maximale doit être la même pour tous les requérants et que le texte ne dit rien sur la date des versements. L'organisation propose deux let. c et d qui stipuleraient respectivement que « Les contrats de prestations sont conclu dans un délai de 3 mois » (let. c) et que « Le versement des prestations a lieu avec la certification de la communauté de référence et de la communauté » (let. d).

Al. 2, let. d : La Poste fait remarquer que les motifs amenant à conclure à l’inexécution d’un contrat doivent être indiqués de façon à préserver les chances d’un remboursement. Quatorze participants³⁷ souhaitent que les mesures prévues en cas d’inexécution des contrats de prestations soient énumérées dans le texte de l’ordonnance. En particulier, une disposition doit y être incluse aux termes de laquelle le remboursement total ou partiel des aides financières peut être décidé selon la gravité de la violation du contrat.

4.4 Section 4 Entrée en vigueur

Art. 14

La présente ordonnance entre en vigueur le .... et a effet trois ans à compter de cette date.

La Poste se demande pourquoi des cantons déjà occupés à mettre en œuvre des projets doivent déposer une demande dans un délai de six mois. C’est extrêmement ambitieux, aussi propose-t-elle un délai transitoire d’au moins douze mois pour les cantons se trouvant dans cette situation.

Art. 15 (nouveau) : LUKS exige la rédaction d’un art. 15 qui définisse une instance et une procédure de recours.