Rapport sur les résultats

1. Contexte

La loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP ; RS 816.11) a été adoptée par le Parlement le 19 juin 2015. Il est prévu qu’elle entre en vigueur en 2017. Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) a ouvert le 22 mars 2016 la procédure d’audition relative au droit d’exécution de la LDEP. L’audition a duré jusqu’au 29 juin 2016 et portait concrètement sur trois textes d’ordonnance : l’ordonnance sur le dossier électronique du patient (ODEP), l’ordonnance du DFI sur le dossier électronique du patient (ODEP-DFI) et l’ordonnance sur les aides financières au dossier électronique du patient (OFDEP). L’ODEP règle les niveaux de confidentialité et les droits d’accès (chapitre 1), les prescriptions relatives à l’attribution et à la gestion des numéros d’identification du patient (chapitre 2), les exigences à l’égard des communautés et des communautés de référence (conditions de certification ; chapitre 3), les moyens d’identification (chapitre 4), la procédure d’accréditation (chapitre 5), la certification (chapitre 6) et les services de recherche de données (chapitre 7). L’ODEP-DFI concrétise l’ODEP. Elle règle tous les aspects techniques du dossier électronique du patient (DEP) et comprend neuf articles et huit annexes. L’OFDEP concrétise les prescriptions énoncées aux art. 20 à 23 LDEP, qui règlent les aides financières au niveau de la loi.

Le présent rapport contient exclusivement les réponses à l’audition sur l’OFDEP. Les résultats de l’audition sur l’ODEP et l’ODEP-DFI sont résumés dans un rapport à part.

2. Procédure d’audition et principes d’évaluation

Ce chapitre présente, d’une part, un tableau synoptique indiquant le nombre de prises de position reçues ainsi que leurs auteurs et, d’autre part, une description des principes d’évaluation pour les chapitres 3 (sujets principaux) et surtout 4 (prises de position sur les différentes dispositions de l’OFDEP).

2.1 Procédure d'audition

Tableau 1 : Aperçu des réponses reçues

Catégorie Cantons, Partis Associations faî- Autres Participants non Total CDS tières de l’économie organisations officiels

Nombre / 27 3 3 30* 74**137

catégorie

Dans leurs réponses, *curafutura, l’ASA et la **VKZS ont renoncé expressément à prendre position.

2.2 Principes d’évaluation

Les prises de position sont très nombreuses et très diverses. Pour donner un tableau aussi complet que possible, elles ont été retranscrites sous forme résumée dans le présent rapport. Les prises de position détaillées reçues dans le cadre de la consultation peuvent être consultées sur :

https://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/themen/strategien-politik/nationale-gesundheitsstrategien/strategie-ehealth-schweiz/bundesgesetz-elektronische-patientendossier/anhoerung-ausfuehrungsrechtsbundesgesetz-elektronische-patientendossier.html

Les avis concernant les différentes dispositions de l’OFDEP sont présentées au chapitre 4.

Le chapitre 3 donne un aperçu des sujets principaux.