Rapport explicatif

Le contre-projet reprend certes le complément que l’initiative propose en utilisant le terme «communiquer», mais remplace ce terme par celui d’informer, dont la portée est moindre. La Confédération limite ainsi le champ d’application de ses compétences législative et de soutien dans ce nouveau champ d’action à l’acquisition, à la mise à disposition et à la diffusion d’informations techniques générales sur les réseaux de mobilité douce. Soulignons que cette limitation n’affecte pas les mesures d’information et de communication fondées sur d’autres bases légales, par exemple les législations sur l’énergie, sur l’environnement, sur la santé ou sur la promotion du tourisme.

La précision «dans le respect des compétences des cantons» figurant dans le texte de l’initiative se réfère à la répartition des tâches et à la réglementation des compétences en matière de planification, de construction et d’entretien des réseaux de mobilité douce. Étant donné toutefois que la compétence législative de la Confédération prévue à l’al. 1 se limite aux principes, les compétences des cantons sont déjà implicitement préservées. Du point de vue du droit constitutionnel, cette précision n’a donc qu’un effet purement déclaratoire et c’est pourquoi elle ne figure pas dans le contre-projet.

Art. 88, al. 3, Cst.

Avec cette modification, la Confédération sera tenue, comme c’est déjà le cas pour les chemins et les sentiers pédestres, de remplir ses tâches (par ex. lors de la conception et de la planification de ses projets d’infrastructures) en prenant en considération les réseaux cyclables cantonaux et communaux, ainsi que de remplacer les voies cyclables qu’elle devra supprimer.

Les cantons et les communes auront ainsi dans le domaine des voies cyclables également l’assurance ferme que la Confédération veillera, dans l’exécution de ses tâches (nationales), à ce que les demandes et les besoins liés aux réseaux cantonaux et communaux de mobilité douce soient dûment pris en considération et que, si cela ne devait pas être possible pour des raisons (nationales) prépondérantes, elle réalisera ou financera une solution de remplacement équivalente.

5.3 Mise en œuvre du contre-projet

Selon la proposition du Conseil fédéral, le projet de loi sera élaboré dans une deuxième phase, après le scrutin populaire sur la modification de l’article constitutionnel.

La mise en œuvre de la présente proposition pourra être assurée selon l’une des deux approches suivantes: révision totale de l’actuelle LCPR, avec intégration des éléments propres au trafic cycliste, ou élaboration d’une nouvelle loi fédérale sur les voies cyclables destinées aux déplacements quotidiens et aux déplacements de loisirs (loi sur les voies cyclables).