Rapport explicatif

Aboutissement et délais de traitement

L’initiative populaire fédérale «Pour la promotion des voies cyclables et des chemins et sentiers pédestres (initiative vélo)» a fait l’objet d’un examen préliminaire par la Chancellerie fédérale le 17 février 2015² et a été déposée le 1^ermars 2016 avec le nombre requis de signatures.

Par décision du 15 mars 2016, la Chancellerie fédérale a constaté que l’initiative avait recueilli 105 234 signatures valables et qu’elle avait donc abouti³.

L’initiative est présentée sous la forme d’un projet rédigé. Le Conseil fédéral lui oppose un contre-projet direct. Conformément à l’art. 97, al. 2, de la loi sur le Parlement (LParl)⁴, le Conseil fédéral a jusqu’au 1^erseptembre 2017 pour soumettre à l’Assemblée fédérale un projet d’arrêté fédéral accompagné d’un message. Conformément à l’art. 100 LParl, l’Assemblée fédérale a jusqu’au 1^erseptembre 2018 pour adopter la recommandation de vote qu’elle présentera au peuple et aux cantons.

Validité

L’initiative remplit les critères de validité énumérés à l’art. 139, al. 3, Cst.:

a) elle obéit au principe de l’unité de la forme, puisqu’elle revêt entièrement la

forme d’un projet rédigé;

b) elle obéit au principe de l’unité de la matière, puisqu’il existe un rapport intrin-

sèque entre ses différentes parties;

c) elle obéit au principe de la conformité aux règles impératives du droit interna-

tional, puisqu’elle ne contrevient à aucune d’elles.

2.2 Buts et contenu

2.2.1 Buts visés

L’initiative vélo vise à compléter l’actuel article constitutionnel sur les chemins et sentiers pédestres (art. 88 Cst.) par des dispositions sur les voies cyclables.

Le but est que les cantons et les communes créent et exploitent un réseau cyclable sûr et attrayant, comme ils le font aujourd’hui pour les chemins et les sentiers pédestres. La Confédération devra soutenir techniquement et financièrement les mesures prises à cet effet et en assurer la coordination, tout en respectant les compétences cantonales. Il lui incombera de fixer les principes applicables aux réseaux non seulement de chemins et de sentiers pédestres, comme aujourd’hui, mais également de voies cyclables destinées aux déplacements quotidiens et aux déplacements de loisirs. La Confédération devra également soutenir les mesures de communication en faveur de ces formes de transport non motorisé ou faiblement motorisé. Enfin, comme pour les chemins et les sentiers pédestres, elle sera tenue de remplir ses

²FF 2015 1693

³FF 2016 1631

4 RS 171.10