Rapport explicatif

Référence/numéro du dossier : COO.2180.109.7.189249 / 239/2016/00003

Selon la désignation professionnelle ou ministérielle de l’officier public (art. 9, al. 2, let. d, P- OAAE), la compétence d’établir des actes authentiques électroniques, des légalisations électroniques et des extraits électroniques officiels du registre varie :

Fonction Désignation prof./ministérielle Description des compétences

Notaire indépendant, notaire de Selon communication du canton La personne désignée ci-dessus est autorisée à fonction (formule) établir des actes authentiques électroniques et des

légalisations électroniques dans le canton de XY conformément au droit cantonal.

Conservateur du registre foncier Conservateur du registre foncier La personne désignée ci-dessus est autorisée à

établir des actes authentiques électroniques et des légalisations électroniques dans le canton de XY conformément au droit cantonal.

Collaborateur des autorités de Officier de l’état civil La personne désignée ci-dessus est autorisée à l'état civil établir des actes authentiques électroniques et des

légalisations électroniques dans le domaine de l’état civil, dans le canton de XY, conformément au droit fédéral.

Collaborateur de l’autorité cantonale La personne désignée ci-dessus est autorisée à de surveillance de l'état civil établir des copies électroniques légalisées dans le domaine de l’état civil, dans le canton de XY,

conformément au droit fédéral.

Collaborateur de l’Office fédéral de La personne désignée ci-dessus est autorisée à l'état civil établir des actes authentiques électroniques et des légalisations électroniques dans le domaine de l’état civil conformément au droit fédéral.

Collaborateur des autorités du Collaborateur de l’office du registre La personne désignée ci-dessus est autorisée à registre du commerce du commerce établir des actes authentiques électroniques, des

légalisations électroniques et des extraits officiels du registre du commerce dans le canton de XY conformément au droit fédéral.

Chef suppléant de l’office du registre La personne désignée ci-dessus est autorisée à du commerce établir des actes authentiques électroniques, des légalisations électroniques et des extraits officiels du registre du commerce dans le canton de XY conformément au droit fédéral.

Chef de l’office du registre du com- La personne désignée ci-dessus est autorisée à merce établir des actes authentiques électroniques, des légalisations électroniques et des extraits officiels du registre du commerce dans le canton de XY conformément au droit fédéral.

Collaborateur de l’Office fédéral du La personne désignée ci-dessus est autorisée à registre du commerce établir des actes authentiques électroniques et des légalisations électroniques pour l’Office fédéral du registre du commerce conformément au droit fédéral.

Chef de l’Office fédéral du registre La personne désignée ci-dessus est autorisée à du commerce établir des actes authentiques électroniques et des légalisations électroniques pour l’Office fédéral du registre du commerce conformément au droit fédéral.