Rapport explicatif

Référence/numéro du dossier : COO.2180.109.7.189249 / 239/2016/00003

1.2.2 Confirmation d’admission

La confirmation d’admission est générée par le registre des officiers publics (RegOP). Il s’agit de la reproduction électronique exacte des compétences existant dans le monde analogique. La génération de la confirmation d’admission n’entraîne donc aucun élargissement des compétences.

La confirmation d’admission n’est rien d’autre que le pendant électronique de la compétence officielle pour établir des actes authentiques ou des légalisations que son détenteur a reçu du service compétent, en vertu du droit fédéral ou cantonal, avant son inscription au RegOP.

La représentation graphique de l’actuelle confirmation d’admission est tirée de l’annexe 2 de l’ordonnance du DFJP du 25 juin 2013 sur l’acte authentique électronique⁵. L’entrée en vigueur de l’OAAE révisée entraine une modification de l’annexe 2 de l’OAAE-DFJP. Ces modifications sont opérées dans la perspective de l’élargissement du cercle des personnes inscrites dans le système proposé dans le cadre de la révision totale de l’OAAE et compte tenu des souhaits émis par les cantons.

La représentation graphique de la confirmation d’admission sera à l’avenir la suivante

(exemple de confirmation d’admission neutre d’un notaire indépendant) :