Rapport explicatif

pour sanctionner le fournisseur concerné, conformément aux art. 41 ou 39, al. 1, let. a, LSCPT.

Afin de garantir la bonne exécution des surveillances ordonnées et la fourniture des renseignements demandés, la procédure déjà appliquée par le Service SCPT pour vérifier que les fournisseurs de services de télécommunication respectent leurs obligations (« compliance ») est désormais inscrite dans la loi. La procédure de contrôle de la garantie de la disponibilité à renseigner et à surveiller est décrite aux art. 31 à 24 LSCPT. Il s’agit de pouvoir vérifier que les fournisseurs soumis à des obligations en matière de surveillance et de fourniture de renseignements sont bien en mesure d’exécuter des surveillances et de livrer des renseignements conformément aux dispositions légales en vigueur (voir commentaire des art. 29 à 32).