Projet

1. dans le cas des envois postaux avec justificatifs de distribution: l’expéditeur et le destinataire, la nature des envois postaux et le lieu à partir duquel l’expédition est faite, ainsi que, si cette information est disponible, l’état d’acheminement des envois postaux,

2. si le FSP enregistre d’autres données secondaires: toutes celles qui sont disponibles.

Chapitre 3 Correspondance par télécommunication

Section 1 Dispositions générales concernant la fourniture de renseignements et les surveillances

Art. 17 Demandes de renseignements

¹Les demandes des autorités visées à l’art. 15 LSCPT aux FST et aux fournisseurs de services de communication dérivés, ainsi que les renseignements fournis en retour à ces autorités, sont en principe transmis en ligne via le système de traitement décrit dans l’ordonnance du ... sur le système de traitement pour la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication¹¹.

²La demande indique, outre les informations prévues pour chaque type de renseignements, le nombre maximal d’enregistrements à livrer et, si ces informations sont disponibles, le numéro de référence et le nom de l’affaire.

Art. 18 Obligations concernant la fourniture de renseignements

¹Les FST et les fournisseurs de services de communication dérivés ayant des obligations étendues en matière de fourniture de renseignements qui sont visés à l’art. 21 doivent être en mesure de fournir les renseignements visés aux sections 4 à 6 (art. 33 à 46) du présent chapitre concernant des services qu’ils proposent. Ils peuvent faire appel à des tiers.

²Ils livrent les renseignements visés aux art. 33 à 40 de manière automatisée, via l’interface de consultation du système de traitement du Service SCPT. Les demandes de renseignements visées aux art. 41 à 46 peuvent aussi être traitées manuellement.

³Les FST ayant des obligations restreintes en matière de surveillance visés à l’art. 49 peuvent aussi livrer les renseignements visés aux art. 33 à 46 par écrit en dehors du système de traitement.

⁴Les fournisseurs de services de communication dérivés n’ayant pas d’obligations étendues en matière de fourniture de renseignements et les exploitants de réseaux de télécommunication internes ne sont pas tenus de livrer les types renseignements visés aux art. 33 à 46. Ils livrent les données dont ils disposent et peuvent aussi répondre par écrit en dehors du système de traitement.

⁵Si le nombre d’enregistrements trouvés dépasse le nombre maximal indiqué dans la demande, le fournisseur en communique uniquement le nombre.