Projet

Art. 15 Ordre de surveillance de la correspondance par poste

L’ordre de surveillance transmis au Service SCPT contient les indications suivantes:

a. les coordonnées de l’autorité qui ordonne la surveillance;

b. les coordonnées des personnes autorisées auxquelles les données issues de la surveillance sont destinées;

c. pour autant que ces informations soient connues: les nom, prénom, date de naissance, adresse et profession de la personne à surveiller;

d. le numéro de référence et le nom de l’affaire à laquelle se rapportent les surveillances;

e. le motif de la surveillance, en particulier l’infraction qu’elle doit permettre d’élucider;

f. le nom des FSP;

g. les types de surveillance ordonnés;

h. si nécessaire, les renseignements complémentaires sur la correspondance par poste des personnes concernées;

i. le début et la fin de la surveillance;

j. dans le cas de personnes tenues au secret professionnel au sens de l’art. 271 CPP⁹ ou de l’art. 70b PPM¹⁰, une mention indiquant cette particularité;

k. les mesures visant à protéger les personnes tenues au secret professionnel et d’autres mesures de protection que les autorités, les FSP et, le cas échéant, le Service SCPT doivent mettre en œuvre.

Art. 16 Types de surveillance

Les types de surveillance qui peuvent être ordonnés sont les suivants:

a. l’interception des envois postaux (surveillance en temps réel; type de surveillance PO_41_RT_INTERCEPTION);

b. la transmission des données secondaires ci-après (surveillance en temps réel; type de surveillance PO_42_RT_DELIVERY), pour autant qu’elles soient disponibles:

1. l’identité des destinataires des envois postaux,

2. l’identité des expéditeurs des envois postaux,

3. la nature des envois postaux,

4. le lieu à partir duquel l’expédition est faite,

5. l’état d’acheminement des envois postaux.

c. la transmission des données secondaires ci-après (surveillance rétroactive; type de surveillance PO_43_HD):

9 RS 312.0