Rapport sur les résultats

Modification de l'ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds

___________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ Le PS fait remarquer que la fonction de surveillance existante permet une analyse par l'AFD. C'est la raison pour laquelle ce contrôle (qu'il est prévu d'abandonner) ne serait plus nécessaire lors du contrôle périodique du véhicule.

4.2.4 Question 4

4.2.4.1 Énoncé Approuvez-vous le fait que les intérêts se calculent, par analogie, sur la base de l'ordonnance du DFF du 11 décembre 2009 sur les taux de l'intérêt moratoire et de l'intérêt rémunératoire7 et non plus sur celle de l'ordonnance du DFF du 10 décembre 1992 sur l'échéance et les intérêts en matière d'impôt fédéral direct8?

(Art. 25, al. 4 et 5)

Oui Non Pas d'avis / pas concerné

Remarques:

4.2.4.2 Évaluation Classification générale Oui Non Pas d'avis 1 Cantons 17 07

2 Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale 1 00

3 Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au 3 01

niveau national 4 Associations routières 3 00

5 Autres organisations et milieux intéressés 4 00

Résultat global 28 08

Sur les 24 cantons,

- 17 cantons (AG, AI, AR, BE, BL, FR, GL, GR, JU, LU, NE, SG, SO, SZ, TI, UR, VD) approuvent, et

- 7 cantons (BS, GE, NW, OW, SH, VS, ZH) renoncent à donner leur avis.

Le PS approuve.

Sur les 4 associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national,

- 3 associations (es, USS, USAM) approuvent, et

- 1 association (ASSL) renonce à donner son avis.

Les 3 associations routières (ASTAG, ATE, UTP) approuvent.

Les 4 autres organisations et milieux intéressés (CP, FER, CICDS, Swisscofel) approuvent.

7 RS 641.207.1

8 RS 642.124