Rapport sur les résultats

Modification de l'ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds

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de l'appareil de saisie du SET qui affiche toujours la limite de poids maximum autorisée en tant que «programmation de base», ce qui rend non attractive l'utilisation du parc de véhicules dans certaines compositions. Dans l'appareil RPLP, il n'y a pas de tel préréglage; le poids déterminant doit être saisi, ce que la branche considère comme un avantage. Dans ce sens, l'appareil de saisie RPLP devrait rester une option en tant que variante plus flexible sur le plan technique. Par ailleurs, il s'agira de maintenir cette flexibilité lors de l'acquisition de nouveaux appareils après 2024.

L'USAM se pose la question suivante: que faut-il comprendre par «dans un premier temps» dans le rapport, en lien avec une non-utilisation du SET pour les véhicules suisses? Comme il existe une obligation de saisie pour les véhicules suisses et que l'appareil de saisie emotach est fourni gratuitement, il n'y a actuellement pas lieu de renvoyer les transporteurs suisses au système SET. Cela engendrerait des coûts (par ex. pour des adaptations informatiques). Les appareils emotach sont prévus pour fonctionner jusqu'en 2024. À long terme et après examen des expériences avec le SET, il pourrait être cependant judicieux de rendre disponible le SET pour les véhicules suisses également. Il faut démontrer l'utilité aux transporteurs indigènes.

L'ATE exprime le souhait de conserver la technologie actuelle en matière de perception de la RPLP jusqu'à son amortissement en 2024. À long terme, il est important que la Suisse adapte le système de perception de l'UE pour créer des synergies.

ASTAG, Swisscofel font remarquer que pour remplacer l'actuel appareil de saisie RPLP emotach, il faudrait évaluer et acquérir un appareil de remplacement qui puisse reprendre toutes les fonctions de l'emotach. Une «programmation de base» sur la limite de poids maximum autorisé (actuellement 40 tonnes) – comme cela est prévu pour le SET et qui ne peut être modifié que par une manipulation de l'appareil – est inopportune pour les détenteurs suisses de véhicules en raison des différents types d'utilisation de véhicules, re-

morques et semi-remorques.

Le CICDS se pose la question suivante: pourquoi des entreprises suisses n'ont pas la possibilité d'effectuer le décompte de péage au moyen du SET? Des structures parallèles existent déjà avec la nouvelle réglementation. Coop par exemple n'effectue pas ou que peu de transports à l'étranger. En revanche, pour un transporteur suisse qui circule souvent à l'étranger et qui utilise déjà le SET, un décompte de péage uniforme amènerait des processus de travail plus simples.

4.2.3 Question 3

4.2.3.1 Énoncé

Approuvez-vous le fait que les autorités cantonales d'exécution ou les entreprises ou organi-

sations habilitées à effectuer un contrôle subséquent des appareils de saisie ne contrôlent

plus le détecteur de remorque de l'appareil de saisie lors des contrôles périodiques du véhi-

cule (abrogation de la disposition)?