Rapport sur les résultats

Modification de l'ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds

___________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ Les 3 associations routières (ASTAG, ATE, UTP) approuvent.

Les 4 autres organisations et milieux intéressés (CP, FER, CICDS, Swisscofel) approuvent.

4.2.5.3 Les avis dans le détail

BE, BS, SH sont d'avis qu'il est judicieux que l'administration des douanes établisse l'indice total des impôts sur les véhicules à moteur en s'appuyant sur les données de l'Administration fédéral des finances et de l'Office fédéral de la statistique, puisque l'Administration fédérale des contributions ne détermine plus depuis quelques années ledit indice total des impôts sur les véhicules à moteur.

BE ajoute que l'indice est utile pour la comparaison fiscale intercantonale. BS fait encore remarquer que cela peut se faire comme cela est proposé ou par une autre voie.

VD se déclare d'accord, à condition que cela n'ait pas de conséquences négatives sur le calcul du montant qui est dévolu au canton. Sur la base du rapport, il n'est pas possible d'évaluer de possibles répercussions. L'administration des douanes doit s'assurer qu'elle dispose des chiffres exacts relatifs aux impôts sur les véhicules à moteur.

es souligne que tant que la fiabilité de l'indice est garantie, il est sans importance pour l'économie de savoir qui est responsable de l'établissement au sein de l'administration fédérale. L'USAM demande que la fiabilité soit toujours garantie et que la procédure de relevé ne soit ni plus compliquée ni plus coûteuse.

4.2.6 Question 6

4.2.6.1 Énoncé

Approuvez-vous le fait que l'Administration fédérale des douanes ne perçoive plus d'émolu-

ments pour les rappels dans le champ d'application de la LRPL?

(Art. 45, al. 4)

Oui Non Pas d'avis / pas concerné

Remarques:

4.2.6.2 Évaluation Classification générale Oui Non Pas d'avis 1 Cantons 15 27

2 Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale 0 10

3 Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au 2 02

niveau national 4 Associations routières 1 20

5 Autres organisations et milieux intéressés 4 00

Résultat global 22 59

Sur les 24 cantons,

- 14 cantons (AG, AI, AR, BE, BL, FR, GL, GR, JU, LU, NE, SG, SO, TI, VD) approuvent,

- 2 cantons (SZ, UR) s'opposent, et

- 7 cantons (BS, GE, NW, OW, SH, VS, ZH) renoncent à donner leur avis.

Le PS s'oppose.