Rapport sur les résultats

Modification de l'ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds

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L'USAM constate que la perception de la redevance est simplifiée pour les véhicules étrangers et que l'interopérabilité est augmentée. Dans le cadre du SET, les transporteurs étrangers sont autorisés à recourir aux services d'un intermédiaire (prestataire du SET), qui met à leur disposition un appareil de saisie interopérable pour la saisie et la déclaration de la RPLP et qui s'acquitte pour eux de leurs obligations de paiement. On attend de ce fait des économies en matière de coûts et une augmentation de l'efficacité de l'ensemble du système de saisie par une réduction de la bureaucratie. Il faut dès lors renoncer dans les prochaines années à toute augmentation de tarif en matière de RPLP.

L'ATE souligne que l'intégration du SET est une conséquence logique de l'évolution technologique, qui simplifiera la perception de la RPLP. Comme les tarifs restent inchangés, le transit par la Suisse ne serait pas plus attractif, car d'autres facteurs sont déterminants pour le choix du trajet.

L'ASTAG prend connaissance du fait que le SET poursuit des objectifs corrects et importants, car l'administration sera plus efficace et, partant, la charge de travail va diminuer.

CP, FER sont satisfaits que la Confédération est prête à utiliser, sous la forme du SET, les moyens technologiques mis à disposition par l'UE. Cela va faciliter la perception de la RPLP. FER est d'avis que le SET poursuit des objectifs corrects et importants, qui vont permettre une gestion plus efficace. CP souligne que la forme de la preuve doit être mentionnée à l'art. 26a, al. 2, et à l'art. 26b, al. 1, let. b, ORPL. Ces procédures sont indispensables pour garantir une perception adéquate de la redevance auprès des transporteurs étrangers. Il apparaît donc important de prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter des situations équivoques dans ce domaine, voire un traitement inégal par rapport aux transporteurs suisses.

4.2.2 Question 2

4.2.2.1 Énoncé Approuvez-vous le fait que les dispositions relatives au SET soient limitées, dans un premier temps, aux véhicules étrangers?

(Art. 26a à 26f [nouveau]; commentaire ch. 1.1.3, p. 5)

Oui Non Pas d'avis / pas concerné

Remarques:

4.2.2.2 Évaluation Classification générale Oui Non Pas d'avis 1 Cantons 20 04

2 Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale 1 00

3 Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au 2 11

niveau national 4 Associations routières 3 00

5 Autres organisations et milieux intéressés 3 10

Résultat global 29 25