Rapport sur les résultats

Modification de l'ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds

___________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

- plus de nécessité de contrôler le détecteur de remorque de l'appareil de saisie lors des contrôles périodiques du véhicule;

- déclaration du poids le plus bas visé à l'art. 13, al. 7, ORPL;

- période fiscale: les possibilités de prolonger la période fiscale jusqu'à trois mois et de fixer une autre période fiscale dans des cas particuliers sont purement et simplement supprimées;

- perception de la redevance sur les véhicules suisses: la possibilité d'établir des décisions de taxation provisoire est supprimée;

- intérêts: le calcul se fera à l'avenir sur la base de l'ordonnance du DFF sur les taux de l'intérêt moratoire et de l'intérêt rémunératoire;

- perception de la redevance sur les véhicules étrangers: possibilité de payer la redevance au moyen d'une carte de carburant;

- dispositions concernant les déclarations relatives à la remorque dans un environnement contrôlé ne correspondant à aucun besoin de la part des étrangers assujettis, elles sont purement et simplement abrogées;

- clé de répartition pour la part restante de la redevance, laquelle nécessite l'indice total des impôts sur les véhicules à moteur; cet indice sera à l'avenir établi par l'AFD;

- les rappels ne donneront plus lieu à la perception d'émoluments;

- recours contre des décisions des autorités cantonales d'exécution: le fait que le recours n'a pas d'effet suspensif n'est pas fondé en droit.

2 Déroulement de la consultation

La procédure de consultation a été ouverte le 22 juin 2017 et a duré jusqu’au 9 octobre 2017.

Ont été invités à y participer les cantons, la Principauté de Liechtenstein, les partis politiques représentés à l'Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne œuvrant au niveau national, les associations faîtières de l'économie œuvrant au niveau national, ainsi que d'autres associations et institutions. Au total,

78 parties prenantes ont été invitées à participer à la consultation.

3 Méthode d’évaluation

Un compte rendu des réponses figure sous chiffre 4.1 ci-après. En raison du faible nombre de commentaires, les avis reçus concernant les différentes questions sont reproduits intégralement (ch. 4.2 ss). Pour chaque question posée, on analyse dans une première partie la manière dont les catégories de participants ont répondu. Dans une seconde partie, les avis originaux sont reproduits. Les avis identiques ont été résumés.

Tous les avis reçus peuvent être intégralement consultés sur le portail du Gouvernement suisse⁴.

4 Résumé des avis exprimés lors de la consultation

Ont participé à la consultation 24 cantons, 1 parti politique, 4 associations faîtières de l'économie œuvrant au niveau national, 3 associations routières ainsi que 4 autres organisations et milieux intéressés. Sur les 36 lettres reçues, 20 contiennent des considérations concrètes concernant le projet.

Les participants à la consultation ressortent du chiffre 5.