Rapport sur les résultats

Modification de l'ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds

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Sur les 24 cantons,

- 20 cantons (AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GL GR, JU, LU, NE, NW, SG, SH, SO, SZ, TI, UR, VD) approuvent, et

- 4 cantons (GE, OW, VS, ZH) renoncent à donner leur avis.

Le PS approuve.

Sur les 4 associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national,

- 2 associations (USS, USAM) approuvent,

- 1 association (es) s'oppose, et

- 1 association (ASSL) renonce à donner son avis.

Les 3 associations routières (ASTAG, ATE, UTP) approuvent.

Sur les 4 autres organisations et milieux intéressés,

- 3 organisations et milieux intéressés (CP, FER, Swisscofel) approuvent, et

- 1 organisation (CICDS) s'oppose.

4.2.2.3 Les avis dans le détail

BS fait remarquer qu'en principe on devrait créer un processus le plus uniforme possible, qui lie sur le même plan tant les véhicules suisses que les véhicules étrangers. Cela permettrait une autre simplification dans la procédure en matière de redevance. Toutefois, les arguments du rapport explicatif indiquant que le SET ne doit être appliqué, dans un premier temps, qu'aux véhicules étrangers a convaincu. Comme les appareils de saisie qui sont embarqués dans des véhicules suisses ne seront fonctionnels que jusqu'en 2024 et que le changement de système au SET serait lié à d'autres problèmes, la limitation aux véhicules étrangers apparaît appropriée. S'y ajoute le fait que les appareils de saisie de l'administration des douanes pour les véhicules suisses garantissent une sécurité de saisie plus élevée que ceux proposés par les prestataires du SET. Dans le cas des véhicules étrangers, cela ne présente toutefois aucun risque, car, en raison de l'interdiction du cabotage, ceux-ci représentent un risque plus faible en matière de saisie et la sécurité de saisie est nettement augmentée par l'introduction d'appareils de saisie SET par rapport au système manuel des terminaux de traitement. Les expériences avec les prestataires du SET et les appareils de saisie pourraient à l'avenir être utilisées pour décider si les véhicules suisses devaient également être équipés d'appareils de saisie SET.

TI demande d'examiner les mêmes mesures pour les véhicules immatriculés en Suisse, pour faciliter les courses à l'étranger dans des pays appliquant un système de péage électronique.

Le PS relève qu'il existe une obligation de monter un appareil de saisie pour les véhicules suisses et que la remise de l'appareil de saisie emotach est gratuite. Il n'apparaît pas judicieux d'appliquer le SET aux véhicules suisses, par mesure de protection des investissements. En 2010, quelque 80 000 emotach ont été achetés pour équiper les véhicules

suisses. Ils sont prévus pour fonctionner jusqu'en 2024. Il faut épuiser ce stock, ce que le PS considère comme judicieux. Pour des raisons d'efficacité, une nouvelle génération d'appareils devrait toutefois être développée ou acquises en coopération/coordination avec l'UE.

es relève que, du point de vue économique, une liberté de choix devrait d'emblée exister pour les entreprises suisses. Cela tant pour le choix de la méthode de décompte que pour le choix de l'appareil de saisie. Chaque acteur suisse du marché devrait pouvoir choisir librement le système optimal pour lui sur la base de ses conditions d'exploitation. Si, par

exemple, une entreprise de logistique fait des trajets principalement à l'étranger et est ainsi déjà familiarisée avec le SET, les processus pourraient être simplifiés pour cette entreprise si elle pouvait également effectuer en Suisse le décompte de péage via le système européen (même si elle devait elle-même payer l'acquisition du matériel, contrairement à l'appareil RPLP). D'un autre côté, il y a certaines réserves techniques au sein de la branche à l'égard