Rapport sur les résultats

Modification de l'ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds

___________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

4.2.4.3 Les avis dans le détail

GR considère que l'harmonisation des taux de l'intérêt rémunératoire et de l'intérêt moratoire au sein du DFF est judicieuse et compréhensible. La perte d'intérêts annuelle de quelque 15 000 francs net est marginale et négligeable au vu de l'allégement administratif que cela procure à l'AFD.

Le PS fait remarquer que le montant minimal pour l'application des taux d'intérêts devrait être réduit de façon substantielle.

es souligne que cette adaptation est saluée notamment d'un point de vue institutionnel, de même que l'introduction d'un montant minimal pour les intérêts moratoires qui est y liée, ce qui permet un allégement administratif.

L'ATE est d'avis que le montant minimal pour l'application des intérêts devrait cependant être baissé à 50 francs.

L'ASTAG prend connaissance du fait que les entreprises suisses de transport n'auront pas de coûts supplémentaires à supporter, et que ces coûts baisseraient même de façon minime.

4.2.5 Question 5

4.2.5.1 Énoncé

Approuvez-vous le fait que ce soit désormais l'Administration fédérale des douanes qui éta-

blisse l'indice total des impôts sur les véhicules à moteur, en s'appuyant sur les données de l'Administration fédérale des finances et de l'Office fédéral de la statistique?

(Art. 40, al. 5)

Oui Non Pas d'avis / pas concerné

Remarques:

4.2.5.2 Évaluation Classification générale Oui Non Pas d'avis 1 Cantons 19 05

2 Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale 1 00

3 Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au 2 02

niveau national 4 Associations routières 3 00

5 Autres organisations et milieux intéressés 4 00

Résultat global 29 07

Sur les 24 cantons,

- 19 cantons (AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GL, GR, JU, LU, NE, SH, SG, SO, SZ, TI, UR, VD) approuvent, et

- 5 cantons (GE, NW, OW, VS, ZH) renoncent à donner leur avis.

Le PS approuve.

Sur les 4 associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national,

- 2 associations (USS, USAM) approuvent, et

- 2 associations (es, ASSL) renoncent à donner leur avis.