Rapport sur les résultats

Modification de l'ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds

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Sur les 4 associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national,

- 2 associations (es, USAM) approuvent, et

- 2 associations (USS, ASSL) renoncent à donner leur avis.

Sur les 3 associations routières,

- 1 association (ASTAG) approuve, et

- 2 associations (ATE, UTP) s'opposent.

Les 4 autres organisations et milieux intéressés (CP, FER, CICDS, Swisscofel) approuvent.

4.2.6.3 Les avis dans le détail

BL fait remarquer que l'utilisation de médias électroniques ou de systèmes mis à disposition des clients par des institutions (banques) permet observer l'échéance des obligations de paiement; cela également pour des paiements périodiques lorsque l'ordre ad hoc a été créé dans le système. À l'instar du service des automobiles, l'administration des douanes pourrait mettre en place un traitement des rappels électronique, et percevoir sans engagement de personnel un émolument forfaitaire couvrant les coûts de matériel informatique et de logiciels. Pour les clients réguliers et/ou pour le paiement via facture électronique, les émoluments de rappel peuvent être liés aux autres paiements. Le nombre de rappels envoyés est cependant décisif pour l'évaluation; le service des automobiles n'en a pas connaissance. Le fait que les émoluments de rappel soient perçus comme des amendes est un sentiment individuel et subjectif des clients, qui perçoivent éventuellement de leur côté également des émoluments de rappel et qui sont disposés aussi à les acquitter auprès d'institutions privées (téléphone, etc.) en renonçant à toute réclamation.

GR est d'avis que le manque à gagner à cause de l'abandon des émoluments de rappel est certes regrettable: Mais il est compréhensible que les émoluments de rappel perçus par l'AFD exclusivement en rapport avec la RPLP doivent être abandonnés. On peut ainsi éliminer un point de conflit essentiel avec les clients, et l'AFD en sera considérablement allégée.

SZ relève que l'abandon des émoluments de rappel pour la RPLP et le manque à gagner de quelque 0,8 million qui y est lié suscitent l'incompréhension. En vertu du principe de causalité et du principe d'exécution, les prestations fournies par l'État doivent être payées dans les délais. Un report de paiement induit des charges supplémentaires pour l'administration, qui doivent être compensées par le commanditaire. Il y a en outre le risque, par un assouplissement supplémentaire de la politique en matière d'émoluments de rappel à l'AFD, de dégrader la morale de paiement de la clientèle. La justification que l'abandon des émoluments de rappel n'engendre que des diminutions de recettes marginales est bien exposée clairement par rapport à la totalité des recettes de la RPLP; elle ne peut toutefois être utilisée comme motif pour les charges supplémentaires répercutées sur l'État en cas de report de paiement. On ne peut pas non plus faire valoir l'argument selon lequel les émoluments de rappel engendrent des conflits avec les clients. La relation avec la clientèle est une composante importante pour chaque perception d'impôt; cela ne doit toutefois pas être l'occasion d'un transfert de charges sur le domaine public. La perception des émoluments de rappels pour la RPLP doit subsister, et il faut l'étendre à l'ensemble du domaine douanier dans le cadre de l'égalité de traitement. UR relève également à ce sujet que les émoluments de rappel sont équitables au niveau de la causalité; l'établissement d'un rappel est lié à des charges qui doivent être compensées. Il ne faudrait donc pas renoncer de manière générale à la perception d'émoluments de rappel.

VD part du principe que cela pourrait simplifier la perception et l'encaissement de la RPLP ainsi que les décisions concernant les retraits de plaques de contrôle pour non-paiement de la RPLP, le client se sentant dans une meilleure position.

Le PS souligne que même si la RPLP est la seule redevance perçue par l'AFD qui donne lieu à la perception d'émoluments de rappel, il ne faut pas supprimer l'émolument de rappel tel