Rapport sur les résultats

Modification de l'ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds

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4.1 Attitude générale envers le projet

Les participants à la consultation sont majoritairement favorables au projet.

Aucun des cantons (AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TI, UR, VD, VS, ZH) ne s'oppose en principe au projet. Une majorité des cantons soutient expressément les diverses adaptations de l'ORPL.

Personne parmi les partis politiques, les associations faîtières de l’économie œuvrant au niveau national, les associations routières ainsi que les organisations et les autres milieux intéressés ne s'oppose au projet. L'industrie insiste sur le fait que l'adaptation de l'ORPL ne doit engendrer ni augmentation de tarif ni coûts supplémentaires.

4.1.1 Reprise des dispositions relatives au SET

Les participants font remarquer que la reprise des dispositions relatives au SET devrait introduire une simplification de la perception de la redevance pour les véhicules étrangers et donc un processus efficient, tant moderne que fonctionnel. L'harmonisation des processus est également soutenue; tout cela servira les nécessités économiques des transporteurs et des autorités.

Une minorité des participants (es, CICDS) souhaite que les dispositions relatives au SET ne soient pas limitées, dans un premier temps, aux véhicules étrangers, mais qu'elles soient également applicables aux véhicules suisses. Compte tenu de leurs conditions d'exploitation, les entreprises de transport doivent avoir la possibilité de choisir un système optimal pour elles. La reprise des dispositions relatives au SET dans l'ORPL n'est refusée par personne.

4.1.2 Renonciation au contrôle du détecteur de remorque de l'appareil de saisie

La majorité des partisans de cette mesure voit dans la future renonciation au contrôle du détecteur de remorque de l'appareil de saisie une décharge pour les offices de la circulation routière.

Les deux participants s'opposant à cette mesure (SZ, VS) partent du principe que les autorités subiront une perte de contrôle et encourront certains risques (manipulation du détecteur de remorque, erreur de fonctionnement, restriction de la transmission des données numériques).

4.1.3 Calcul des intérêts (pour le montant de redevance en suspens) sur la base de

l'ordonnance du DFF sur les taux de l'intérêt moratoire et de l'intérêt rémunéra-

toire

Le peu de participants qui se sont exprimés à ce sujet font remarquer que l'harmonisation des taux de l'intérêt moratoire et de l'intérêt rémunératoire au sein du Département fédéral des finances (DFF) est pertinente et compréhensible, et qu'elle apporte un allégement administratif. Le seul point de discussion est le montant minimal fixé à 100 francs, que d'aucuns trouvent trop élevé (PS, ATE).

Personne ne s'oppose à l'orientation nouvelle du calcul des intérêts.

4.1.4 Détermination de l'indice total des impôts sur les véhicules à moteur par l'AFD

Le peu de participants (BE, BS, SH, VD, es, USAM) qui se sont exprimés à ce sujet pensent qu'il est judicieux que l'AFD établisse dorénavant l'indice total des impôts sur les véhicules à moteur, tant que la fiabilité de l'indice peut être garantie.

Personne ne se prononce contre la nouvelle réglementation.

4.1.5 Renonciation à la perception d'émoluments en cas de rappels dans le champ d'application de l'ORPL

La majorité des participants à la consultation approuve la renonciation à la perception d'émoluments en cas de rappels. Les participants (BL, GR, VD, es, USAM, ASTAG) qui se sont