Rapport sur les résultats

Modification de l'ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds

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que cela est proposé. Les factures doivent être payées ponctuellement et les prestations kilométriques doivent être déclarées dans les délais.

es relève que l'adaptation est jugée très positive; elle réduit les charges non seulement pour les entreprises, mais aussi pour l'AFD et évite des temps morts coûteux, comme par

exemple des factures d'émoluments qui s'accumulent.

L'USAM soutient l'abandon des émoluments, car ceux-ci engendrent des inconvénients et des charges supplémentaires, tant pour l'AFD que pour les transporteurs.

Il apparait important à l'ATE que des factures doivent être payées dans le délai prescrit.

L'ASTAG prend connaissance du fait qu'il n'y aura pas de frais supplémentaires pour les entreprises de transport suisses, et que ces frais pourraient même faiblement diminuer.

L'UTP souligne que pour les diminutions de recettes s'agissant des émoluments de rappel, il faut savoir où les recettes disparaissent. Une diminution des recettes de la RPLP pour le fonds d'infrastructure ferroviaire de 760 000 francs ne peut pas être qualifiée de marginale. Il existe le risque d'un système d'incitation erroné, ce qui affaiblit la capacité de concurrence du transport des marchandises à travers les Alpes par le rail. C'est pour cela qu'il faut maintenir l'émolument.

4.3 Autres avis

FR propose, qu'à la prochaine occasion, la Confédération devrait réfléchir à une possible compensation de la redevance pour les véhicules à propulsion électrique. Par le remboursement de l'impôt sur les huiles minérales pour les véhicules utilisés dans le trafic relevant de la concession, on inciterait à acquérir des véhicules munis d'un moteur à combustion en lieu et place de véhicules à propulsion électrique. Cela est contraire à la politique énergétique 2050.

GE souligne que les adaptations proposées ont des conséquences ponctuelles sur les activités du canton. L'octroi de l'effet suspensif en cas de recours contre des décisions cantonales semble équitable.

GR est d'avis que les cantons peuvent miser en principe sur des recettes RPLP équivalentes. Ils obtiennent même ponctuellement des allégements administratifs, ce qui est à saluer.

SZ relève que la charge pour le traitement de demandes concernant les véhicules de leasing soumis à la redevance forfaitaire était marginale.

L'ASSL fait part de sa satisfaction quant au fait que la responsabilité solidaire pour la redevance forfaitaire sur le trafic des poids lourds est supprimée. En revanche, le résultat du recouvrement de reliquats de la RPLP pourrait être nettement amélioré si l'AFD remettait aux sociétés de leasing qui n'ont pas déclaré l'opération de leasing auprès de l'AFD avant la conclusion du contrat des informations sur d'éventuels reliquats du preneur de leasing, lorsqu'une procuration et une déclaration de consentement du preneur de leasing à cet effet sont disponibles. Cela n'est malheureusement pas le cas aujourd'hui. La société de leasing demanderait cependant de suite au preneur de leasing, même sans annonce préalable du contrat de leasing, d'acquitter les impayés sous la menace que le contrat de leasing soit sinon résilié. Si cela est fait, elle pourrait quand même se départir de la responsabilité solidaire pour de futurs montants de RPLP. Dans la plupart des cas, la pression sur le preneur de leasing serait augmentée, pour qu'il remplisse ses obligations de paiement à l'égard de la DGD. Il serait donc dans l'intérêt de l'AFD, en présence d'une procuration et d'une déclaration de consentement, de donner également des informations sur des reliquats si le contrat de leasing n'a pas été déclaré avant sa conclusion.

es relève que la Confédération et le Parlement reconnaissent la nécessité d'une modernisation de l'ensemble de l'AFD et qu'ils ont déjà mis à disposition des ressources correspondantes pour la mise en œuvre du programme DaziT. Dans ce sens, on salue le fait qu'au moyen d'une modification de l'ORPL, on devrait simplifier le dédouanement du trafic routier