Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation sur la loi fédérale sur le soutien à l’institution nationale des droits de l’homme

4.7 Art. 7 AP

Pour le PS, la CFQF et les JDS, la disposition revêt une grande importance. Le rapport d’activité prévu permet une discussion politique et publique sur des questions centrales relatives aux droits de l’homme¹⁴⁸.

economiesuisse, bien que favorable au rapport d’activité, estime qu’il faudrait que les comptes rendus aux chambres fédérales s’insèrent dans leur mécanisme de fonctionnement sous une forme appropriée, au risque sinon de ne servir à rien.

La CIJ suggère de préciser dans la disposition que l’INDH peut, à côté du rapport d’activité périodique destiné aux chambres fédérales, rendre compte de sa propre initiative dans certaines situations, par exemple lors d’une urgence d’actualité.

4.8 Art. 8 AP

4.8.1 Indépendance

Certains participants se réjouissent que la loi consacre explicitement l’indépendance de l’INDH¹⁴⁹. La CFR souligne l’importance de l’exigence d’indépendance selon les Principes de Paris. La Coordination post Beijing des ONG suisses signale que l’indépendance de l’INDH doit aussi être garantie dans les questions de financement.

4.8.2 Forme juridique

Différents participants demandent que l’INDH soit dotée d’une personnalité juridique propre afin d’assurer son indépendance. C’est pourquoi il faut opter pour la forme d’une fondation ou d’une association¹⁵⁰. Cette mesure est nécessaire pour garantir effectivement l’indépendance de l’INDH par rapport à l’institution ou aux institutions du domaine des hautes écoles auxquelles elle sera rattachée au vu du conflit d’objectif potentiel existant entre celles-ci et l’action autonome de l’INDH¹⁵¹.

Le Conseil consultatif du CSDH propose une réglementation (en relation avec l’art. 2 AP) selon laquelle l’institution ou les institutions du domaine des hautes écoles auxquelles l’INDH sera rattachée choisissent une forme juridique autonome et appropriée.

VPO+, JuCH, JDS, la CIJ et la Coordination post Beijing des ONG suisses préfèrent la forme juridique d’une fondation à celle d’une association¹⁵². Dans cette dernière, les membres du comité pourraient être destitués sans raison valable. L’association peut être noyautée si l’adhésion est ouverte et elle n’est soumise à aucune surveillance de la part de l’Etat¹⁵³. La loi doit également prévoir l’indépendance de l’INDH par rapport à la surveillance des fondations¹⁵⁴. Le Conseil fédéral doit fixer le capital de la fondation et les dispositions