Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation sur la loi fédérale sur le soutien à l’institution nationale des droits de l’homme

FR suggère qu’un overhead soit prévu pour les activités administratives.

4.2 Art. 2 AP

4.2.1 Rattachement à une ou plusieurs institutions du domaine des hautes écoles (al. 1)

Plusieurs participants soutiennent l’ancrage universitaire de l’INDH⁶⁶. Cette solution a fait ses preuves avec le CSDH⁶⁷. Elle permettra de conserver le caractère hautement scientifique du projet-pilote⁶⁸ et de garantir la distance analytique et la réserve politique nécessaires⁶⁹. Une argumentation et une information étayées scientifiquement sont susceptibles d’objectiver la discussion dans des domaines parfois délicats et permettent de vérifier la pertinence et la solidité des points de vue⁷⁰. La structure en réseau, avec plusieurs emplacements, sera également à même de renforcer le transfert de savoir et la visibilité de l’INDH et de tenir compte de la structure fédéraliste de la Suisse⁷¹.

Selon swissuniversities, toutes les tâches de l’INDH ne doivent pas être assumées par les hautes écoles ; elles ne sont pas représentatives des différentes forces qui composent la société. Il serait par conséquent intéressant d’associer d’autres acteurs à la réflexion, tels que des ONG ; l’appel d’offres prévu pourrait inclure cette option tout en maintenant le rattachement universitaire de l’INDH.

Le PS s’attend à ce que le maintien du rattachement universitaire de l’INDH ne change en rien le rôle particulier de l’institution et vise prioritairement à engager les cantons.

La CFR estime qu’il faut confier un leadership clair à une institution ou une université, à même d’assumer la responsabilité de l’INDH à l’intérieur et vers l’extérieur et de permettre qu’elle se présente comme une instance homogène et soit perçue comme telle.

SG indique qu’il faut viser une représentation des institutions de Suisse orientale.

Nombre de participants craignent que la GANHRI ne considère que les Principes de Paris ne sont que partiellement respectés⁷²; FR propose qu’il soit veillé, dans la préparation du projet, à ce que l’INDH obtienne le statut A.

Plusieurs participants expriment des réserves de principe sur le rattachement universitaire de l’INDH⁷³. Leurs arguments sont les suivants :

 L’engagement en faveur des droits de l’homme qu’on exige d’une INDH et qui est associé

à des valeurs clairement définies pourrait entrer en conflit avec la liberté académique et l’éthique de la recherche, dans lesquelles la transparence des résultats joue un rôle