Rapport sur les résultats
Consultation 2017/56: Loi fédérale sur le soutien à l'institution nationale des droits de l'homme · 27 pages
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Rapport sur les résultats de la consultation sur la loi fédérale sur le soutien à l’institution nationale des droits de l’homme
entre politique intérieure et politique étrangère98. Bien des questions touchant aux droits de l’homme ont un caractère transfrontalier99, comme la politique des réfugiés et de l’asile100, l’exportation de matériel de guerre101 ou la mise en œuvre du 2eProtocole facultatif à la Convention des droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants102. Les expériences réunies dans le cadre du projet-pilote ont montré qu’il peut être difficile de procéder à des délimitations103. Exclure la politique étrangère est en outre contraire à l’art. 53, al. 2, de la Constitution104.105 Les Principes de Paris requièrent également que le mandat des INDH soit aussi large que possible106.
Plusieurs formulations sont proposées pour inclure la politique étrangère, notamment celle-ci, qui émane de plusieurs participants : « Zum Gegenstandsbereich der INDH gehören Fragen der Umsetzung aller anerkannten internationalen Menschenrechte der Innen- und Aussenpolitik »107. Le PS propose quant à lui la formulation suivante : « Die Menschen- rechtsaussenpolitik und die Kohärenz der Innen- und Aussenpolitik der Schweiz im Bereich der Menschenrechte » (nouvel art. 3, al. 1, let. g).
4.3.2.2 Autres remarques
Certains participants attachent une grande importance à la protection des droits de l’enfant. L’INDH devra aussi pouvoir soutenir et conseiller dans ce domaine108. Il faut mentionner explicitement que le champ d’activité de l’INDH englobe les droits des enfants109.
La CFEJ propose que la loi mentionne explicitement que le mandat de l’INDH couvre l’ensemble de la situation régnant en Suisse en matière de droits de l’homme.
JDS suggère de prévoir, dans un alinéa séparé de l’art. 3 AP, que le champ d’activité de l’INDH soit défini dans une ordonnance, conformément aux Principes de Paris.
4.3.3 Tâches
4.3.3.1 Liste ouverte
Différents participants demandent que la liste des tâches de l’INDH ne soit pas fixée de manière exhaustive110, afin d’assurer que l’institution puisse définir elle-même ses activités,
98 PS, PEV, ACAT, ADEM, GLR, AI, akte, Alliance Sud, apt, ask!, Caritas, CCSI, CFEJ, CFM, GSSA, EPER, FICE Schweiz, FIZ, humanrights.ch, Inclusion Handicap, Protection de l’enfance Suisse, Réseau suisse des droits de l’enfant, Coordination post Beijing des ONG suisses, Association suisse pour les droits des enfants, Public Eye, CSAJ, Santé sexuelle Suisse, OSAR, CRS, SSI, TdF, TGNS.
99 ACAT, AI, akte, Alliance Sud, apt, ask!, AvenirSocial, Caritas, CCSI, U. C. Suisses, JDS, FIZ, CFM, GSSA, EPER, humanrights.ch, Inclusion Handicap, Integras, Coordination post Beijing des ONG suisses, Public Eye, Santé sexuelle Suisse, USS, CSDH, TdF, TGNS, AOP+.
100 CFQF.
101 AI, akte, Alliance Sud, apt, ask!, AvenirSocial, Caritas, CCSI, JDS, FIZ, EPER, humanrights.ch, JuCH, Coordination post Beijing des ONG suisses, Public Eye, Santé sexuelle Suisse, TGNS, TdF.
102 ADEM, FICE Schweiz, Kinderrechte Ostschweiz, Protection de l’enfance Suisse, Réseau suisse des droits de l’enfant, Association suisse pour les droits des enfants.
103 CSDH.
104 RS 101.
105 PBD.
106 ACAT, AI, akte, Alliance Sud, apt, ask!, AvenirSocial, Caritas, U. C. Suisses, FIZ, EPER, humanrights.ch, Integras, CIJ, Inclusion Handicap, JuCH, Coordination post Beijing des ONG suisses, Public Eye, Santé sexuelle Suisse, CSDH, OSAR, CRS, TdF, TGNS.
107 PEV.
108 NE, PEV, CdC.
109 ADEM, U. C. Suisses, FICE Schweiz, Kinderrechte Ostschweiz, Protection de l’enfance Suisse, mmi, Réseau suisse des droits de l’enfant, Association suisse pour les droits des enfants, CSAJ.
110 JDS, SGB-FSS, AOP+.