Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation sur la loi fédérale sur le soutien à l’institution nationale des droits de l’homme

par la Confédération, comme celle de la procédure de sélection des membres des organes de décision et du directoire. Il faudra aussi régler les questions de droit du personnel, notamment celle de savoir si les membres du directoire doivent pouvoir travailler aussi bien pour l’INDH que pour un institut universitaire¹⁴². L’organisation de l’INDH devra par conséquent être fixée dans une ordonnance¹⁴³. Il faut donc intituler la disposition « Organisation »¹⁴⁴.

Pour d’autres participants, l’organisation doit être concrétisée dans la loi ou dans une ordonnance¹⁴⁵.

L’art. 5 AP doit être complété par un renvoi aux Principes de Paris¹⁴⁶.

Les remarques concernant la forme juridique de l’INDH sont traitées au ch. 4.8.2.

4.6 Art. 6 AP

Quelques participants saluent le fait que la question du subventionnement soit réglée dans un contrat à durée indéterminée¹⁴⁷. Le PS approuve en outre la disposition prévoyant que le Conseil fédéral désigne l'unité administrative chargée de la conclusion et de l'exécution du contrat (al. 3).

Le CSDH propose que les modalités du contrat à conclure avec l’institution ou les institutions du domaine des hautes écoles auxquelles l’INDH sera rattachée doivent être fixées compte tenu de l’indépendance de l’INDH, en particulier pour ce qui est des possibilités de licenciement et de sélection des membres et de la direction de l’institution. Pour garantir l’indépendance de l’INDH et la transparence, le Conseil consultatif du CSDH propose la formulation suivante : « Der Vertrag regelt, unter Beachtung der Unabhängigkeit, insbesondere die Wahl und Abberufung des obersten Leitungsorgans, die Einbindung der Zivilgesellschaft in die Organisation, die Höhe der Finanzhilfe, die Zahlungsmodalitäten und die Gründe für eine ausserordentliche Auflösung des Vertrags ».

swissuniversities suggère d’introduire le principe d’une évaluation régulière pour assurer l’intégration de nouveaux développements et de nouvelles parties contractantes. Cette évaluation ne devrait toutefois pas toucher à l’indépendance de l’institution.

FR demande que le contrat délimite les compétences de la Confédération par rapport à celles de l’INDH, au moins dans le domaine de la politique étrangère.

La CIJ renvoie à l’exigence d’une INDH ayant la forme d’un institut et demande une contribution annuelle fixe aux frais d’exploitation, de personnel, d’infrastructure et d’overhead. Il serait possible de conclure périodiquement une convention de prestations sur les modalités et l’utilisation des moyens publics, auquel cas l’art. 6 AP serait superflu.