Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation sur la loi fédérale sur le soutien à l’institution nationale des droits de l’homme

défendre ses droits via des voies de droit efficaces¹²². L’INDH disposera des compétences matérielles et du réseau nécessaires pour examiner quelles mesures s’imposent et quelles formes de mise en œuvre se prêtent à l’élimination des barrières qui freinent l’accès à la justice¹²³. Selon ATD Quart Monde, l’INDH devra soutenir et faire connaître de nouvelles mesures, expérimentales, pour promouvoir l’accès de tous à la justice. Le PS rappelle que la Suisse s’est engagée, dans le cadre de l’Agenda 2030 de l’ONU, à renforcer l’INDH et à la rattacher à d’autres mécanismes internationaux de contrôle ; cela présuppose l’existence d’une institution intégrée qui traite aussi les cas individuels.

De nombreux participants soutiennent cette revendication en demandant le rattachement d’un ombudsman pour les droits de l’enfant. Le sujet est traité au chap. 6.

4.3.3.5 Autres propositions et remarques

Les propositions faites au sujet d’un ombudsman pour les droits de l’enfant sont traitées au chap. 6.

La CdC¹²⁴ et l’UPS indiquent que les compétences de l’INDH ne doivent pas être étendues.

La CdC¹²⁵ souligne en outre que les cantons attachent une grande importance à la protection des droits de l’enfant ; c’est pourquoi l’INDH devra aussi pouvoir conseiller et soutenir dans ce domaine, sans qu’on lui reconnaisse pour autant une véritable fonction de médiation.

TI se montre sceptique quant à la tâche consistant à élaborer des avis et des recommandations (art. 3, al. 1, let. c, AP). C’est à l’Etat qu’il incombe de garantir les droits de l’homme, une tâche qui ne peut être déléguée à l’INDH.

La CNPT suggère, vu le manque de ressources des institutions travaillant dans le domaine des droits de l’homme, de chercher les synergies potentielles existant entre les institutions en place pour garantir l’efficience et la crédibilité de l’institution. Cet examen doit se faire dans le cadre de la procédure législative.

Étant donné que l’art. 1, al. 4, AP renvoie aux Principes de Paris, le PS présume que toutes les tâches figurant à l’art. 3 de ces principes entrent dans le futur champ d’activité de l’INDH, même si elles ne sont pas citées expressément à l’art. 3 AP.

La CIJ propose que l’art. 3, al. 1, let. b, soit précisé comme suit : « Forschung zur Lage und zur Weiterentwicklung der Menschenrechte » ; elle juge la formulation de l’AP trop vague.

Concernant l’énumération des tâches de l’INDH, Coalition Education ONG demande l’application du concept de l’éducation au développement durable dans le sens de la Stratégie pour le développement durable du Conseil fédéral pour les années 2016 à 2019.

FIAN renvoie à la recommandation générale n° 24 du Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l’ONU et demande que l’INDH soit associée à la création de plans d’action nationaux dans le domaine de l’économie et des droits de l’homme.