Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation sur la loi fédérale sur le soutien à l’institution nationale des droits de l’homme

Condensé

Une grande majorité des participants à la consultation donnent leur approbation de principe à la création d’une institution nationale des droits de l’homme. Si une partie d’entre eux estime que le projet constitue un compromis équilibré, l’autre souhaite que la réglementation aille plus loin et mette en œuvre l’intégralité des Principes de Paris.

Les propositions de modification de l’avant-projet répondent à différentes motivations et concernent notamment le montant indicatif de l’aide financière de la Confédération, le rattachement de l’institution nationale des droits de l’homme (INDH) à une ou plusieurs institutions du domaine des hautes écoles, les tâches de l’institution, la réglementation de son organisation et l’attribution d’une personnalité juridique propre. Divers participants demandent en outre qu’un bureau de médiation pour les droits de l’enfant (ombudsman) soit intégré à l‘INDH.

1 Remarques d’ordre général

La procédure de consultation sur l’avant-projet (AP) de loi fédérale sur le soutien à l’institution nationale des droits de l’homme (INDH) a duré du 28 juin au 31 octobre 2017. Ont été invités à y participer les cantons, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les organisations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne et celles de l’économie ainsi que d’autres organisations intéressées.

22 cantons, 7 partis politiques et 87 organisations autres intéressés ont pris position sur le texte. L’OFJ a reçu au total 116 avis.

Un canton et 2 organisations ont renoncé explicitement à prendre position¹.

2 Liste des avis reçus

Une liste des cantons, partis, organisations et personnes ayant donné leur avis figure à l’annexe du présent rapport.

3 Remarques générales sur l’AP

3.1 Appréciation générale

3.1.1 Approbation de principe

A l’exception d’un canton², de 2 partis politiques³ et de 3 organisations⁴, tous les participants à la procédure de consultation approuvent le principe de l’avant-projet. Ils soulignent que la protection et la promotion des droits de l’homme sont essentielles. Plusieurs participants signalent les expériences positives réunies dans le cadre du projet-pilote, le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH), qui est parvenu à s’établir dans sa fonction⁵. Le projet-pilote a montré la nécessité et l’utilité d’une INDH⁶. La loi est importante pour la