Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation sur la loi fédérale sur le soutien à l’institution nationale des droits de l’homme

4.3 Art. 3 AP

4.3.1 But

Différents participants approuvent la teneur de l’art. 3, al. 1, AP, selon lequel l’INDH assume ses tâches « dans le but de promouvoir les droits de l'homme ». La protection des droits de l’homme est une tâche étatique qui ne peut être déléguée à l’INDH85.

De très nombreux participants proposent d’utiliser la formulation « de promouvoir et protéger les droits de l’homme »86. Cette formulation est courante, notamment dans les Principes de Paris87 et dans le contrat-cadre entre la Confédération et le CSDH88. De plus, aucune activité spécifique ne lui est liée89. La formulation est importante pour que l’INDH puisse attirer l’attention sur les violations des droits de l’homme90. La protection au niveau individuel appuie la promotion structurelle, favorisant une compréhension globale des droits de l’homme91. Les tâches de l’INDH contribuent à la protection des droits de l’homme à titre préventif92.

Divers participants ajoutent que la protection des droits de l’homme revêt une importance particulière en ce qui concerne les droits de l’enfant, ces derniers n’étant souvent pas en mesure de les faire valoir eux-mêmes93. La protection des droits de l’enfant est, avec la promotion et la participation, l’un des trois principaux volets de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant94.

4.3.2 Tâches

4.3.2.1 Exclusion de la politique étrangère

De nombreux participants proposent que le champ d’activité de l’INDH couvre la mise en œuvre des droits de l’homme aussi bien en Suisse qu’à l’étranger95. Il n’est pas justifiable matériellement d’exclure la politique étrangère96. La responsabilité de l’Etat dans la mise en œuvre des droits de l’homme s’étend à sa politique étrangère97. Pour des raisons de cohérence, il n’est pas possible de diviser la protection et la promotion des droits de l’homme

⁸⁵AR, BL, UR, CdC.

⁸⁶BE, PS, PBD, PEV, ACAT, ADEM, GLR, AI, akte, Alliance Sud, apt, ask!, ATD Quart Monde, AvenirSocial, Conseil consultatif

du CSDH, Coalition Education ONG, Caritas, Cerebral, U. C. Suisses, CCSI, JDS, FPS, CFQF, CFEJ, CFM, FIAN, FICE Schweiz, FIZ, GSSA, EPER, Helvetas, humanrights.ch, CIJ, Inclusion Handicap, Integras, JuCH, Kinderrechte Ostschweiz, Protection de l’enfance Suisse, Réseau suisse des droits de l’enfant, Coordination post Beijing des ONG suisses, CNPT, Pink Cross, Association suisse pour les droits des enfants, CSAJ, Santé sexuelle Suisse, OSAR, USS, CSDH, CRS, SSI, swissuniversities, TdF, TGNS, Notre Droit, AOP+.

⁸⁷BE, PS, PBD, PEV, ADEM, AI, akte, apt, ask!, AvenirSocial, Conseil consultatif du CSDH, Caritas, CCSI, Cerebral, JDS,

CFEJ, CFM, FIAN, FICE Schweiz, FIZ, GSSA, EPER, Helvetas, humanrights.ch, CIJ, JuCH, Kinderrechte Ostschweiz, Protection de l’enfance Suisse, Réseau suisse des droits de l’enfant, Coordination post Beijing des ONG suisses, Association suisse pour les droits des enfants, CSAJ, Santé sexuelle Suisse, OSAR, USS, CSDH, CRS, SSI, TGNS, AOP+.

⁸⁸ACAT, ADEM, GLR, Alliance Sud, Coalition Education ONG, U. C. Suisses, CFEJ, FICE Schweiz, Inclusion Handicap, Pro-

tection de l’enfance Suisse, Pink Cross, CSAJ, TdF.

⁸⁹BE, PS, ACAT, GLR, AI, akte, Alliance Sud, apt, ask!, AvenirSocial, Conseil consultatif du CSDH, Caritas, CCSI, Cerebral, U.

C. Suisses, JDS, FIAN, FIZ, GSSA, EPER, Helvetas, humanrights.ch, CIJ, Inclusion Handicap, Réseau suisse des droits de l’enfant, Coordination post Beijing des ONG suisses, Association suisse pour les droits des enfants, Santé sexuelle Suisse, OSAR, USS, CRS, TdF.

⁹⁰CSAJ, CSDH.

⁹¹Pink Cross.

⁹²Notre Droit.

⁹³CFEJ, Integras.

⁹⁴ADEM, U. C. Suisses, JDS, FICE Schweiz, Kinderrechte Ostschweiz, CSAJ, SSI.

⁹⁵FR, VD, PBD, PEV, PS, ACAT, ADEM, GLR, AI, Alliance Sud, akte, apt, ask!, augenauf Basel, AvenirSocial, Caritas, CCSI,

U. C. Suisses, JDS, FPS, CFQF, CFEJ, CFM, FIAN, FICE Schweiz, FIZ, GSSA, EPER, Helvetas, humanrights.ch, CIJ, Inclusion Handicap, Integras, JuCH, Protection de l’enfance Suisse, Réseau suisse des droits de l’enfant, Coordination post Beijing des ONG suisses, Pink Cross, Association suisse pour les droits des enfants, Public Eye, CSAJ, FEPS, Santé sexuelle Suisse, OSAR, USS, CSDH, CRS, SSI, TdF, TGNS, AOP+.

⁹⁶PBD, ACAT, ADEM, GLR, AI, akte, Alliance Sud, apt, ask!, augenauf Basel, AvenirSocial, Caritas, CCSI, U. C. Suisses, JDS,

CFQF, CFEJ, FIAN, FICE Schweiz, FIZ, GSSA, EPER, humanrights.ch, CIJ, Inclusion Handicap, Integras, JuCH, Protection de l’enfance Suisse, Réseau suisse des droits de l’enfant, Coordination post Beijing des ONG suisses, Association suisse pour les droits des enfants, Public Eye, Santé sexuelle Suisse, CSAJ, OSAR, ASPE, CSDH, SSI, TdF, TGNS.

⁹⁷FR, VD, augenauf Basel, CFQF, Pink Cross, FEPS, ASPE.