Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation sur la loi fédérale sur le soutien à l’institution nationale des droits de l’homme

Les tâches du bureau de médiation coûteront un million de francs par an¹⁶⁷. Ces coûts seront plus que compensés par les économies faites sur les frais inutiles qui peuvent être engendrés par des décisions erronées¹⁶⁸.

Le bureau de médiation entretiendra une collaboration étroite avec les organisations existantes¹⁶⁹. L’interaction entre les prestations fournies pour les autorités et les tribunaux et le fonctionnement d’une antenne pour les enfants contribuera grandement à ce que la justice devienne plus conforme aux besoins des enfants. L‘expérience aquise avec les cas pratiques permet de déduire des améliorations du système. Le bureau de médiation profitera à toutes les parties : les enfants concernés bénéficieront de leurs droits et seront pris au sérieux, les tribunaux et les autorités seront soutenus dans une pratique conforme aux besoins des enfants, la société bénéficiera de la prévention d’injustices, et l’image de la Suisse et de son système juridique en sortira renforcée¹⁷⁰.

Le bureau de médiation devra se situer au niveau fédéral. 26 solutions cantonales aboutiraient à un montant au moins quatre fois plus élevé (26 cantons à 175 000 francs selon un rapport du gouvernement du canton d’Obwald sur un service de médiation cantonal), et les institutions de petits cantons ne pourraient pas avoir les compétences nécessaires. Les solutions cantonales entraîneraient en outre des doublons et des problèmes de compétence. Un service national jouit en plus d’une plus grande indépendance que des petites institutions au champ d’action plus limité. Une antenne fédérale ne remet pas le fédéralisme en question, les compétences des autorités et des tribunaux étant maintenues¹⁷¹.

Il est prévu dans les Principes de Paris que l’INDH peut se voir dotée de la compétence de recueillir des plaintes et requêtes individuelles. Selon le rapport final de l’évaluation du CSDH, les membres du directoire ne se considèrent pas en mesure de s’acquitter des tâches d’un bureau de médiation en combinaison avec leur position habituelle de professeur d’université. De l’avis des participants intéressés, il faut cependant que le personnel de l’institution soit adapté aux tâches qu’il doit remplir et non le contraire. Indépendamment de son ancrage, l’INDH devra disposer des ressources humaines nécessaires à une antenne. L’INDH finlandaise montre que différents organes peuvent être réunis dans une INDH. Les liens de l’INDH avec la pratique s’en trouveront renforcés¹⁷².

Au-delà de ces aspects, le processus législatif actuel représente le seul moyen de prévoir dans la loi, dans un avenir proche, un ombudsman pour les droits de l’enfant¹⁷³.

L’activité de médiation doit figurer à l’art. 3, al. 1, LIDH en tant qu’ « Ombudstätigkeit für Kinder »¹⁷⁴ ou que « Förderung des Zugangs zur Justiz »¹⁷⁵ (voir ch. 4.3.3.5). Les compétences du bureau de médiation doivent elles aussi être réglées dans la loi, pour autant qu’une base légale soit nécessaire¹⁷⁶.