Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation sur la loi fédérale sur le soutien à l’institution nationale des droits de l’homme

4.3.4 Exclusion des tâches de l’administration (art. 3, al. 2, AP)

Divers participants se félicitent de la disposition qui prévoit que l’INDH n’assumera pas de tâches de l’administration¹²⁶. Une délégation de tâches étatiques, et notamment la réception de plaintes individuelles, restera donc exclue¹²⁷. AG précise que l’INDH ne devra pas non plus s’acquitter de tâches de poursuite pénale.

La CIJ demande que l’al. 2 de l’art. 3 soit biffé, parce qu’inutile.

4.3.5 Compétences de l’INDH

Nombre de participants proposent que l’art. 3 mentionne la compétence de l’INDH d’agir de sa propre initiative et de communiquer en toute indépendance sur les thèmes de son choix¹²⁸. Cet aspect devra figurer dans la loi parce qu’il s’agit d’une caractéristique centrale d’une INDH¹²⁹ et d’une différence essentielle par rapport au projet-pilote¹³⁰.

En ce qui concerne l’art. 8 AP, le PBD et le Conseil consultatif du CSDH proposent que l’INDH dispose de la compétence de s’informer auprès des autorités et des services de l’administration et de consulter les services publics. La CNPT recommande qu’on donne à l’INDH la compétence de « durch ein sachlich beschränktes Akteneinsichtsrecht die zur Erfüllung ihrer Aufgaben notwendigen Akten und Dokumente einzusehen und zu bearbeiten ».

Le PBD et le Conseil consultatif du CSDH proposent également la disposition suivante : « Die NMRI wahrt die Gemeinhaltung von Informationen, die ihr von Dritten freiwillig mitgeteilt worden sind und deren Geheimhaltung [sie] zugesichert hat ».

4.4 Art. 4 AP

Le PS approuve la disposition et part de l’idée que la politique étrangère des droits de l’homme peut aussi faire l’objet de projets financés par des tiers.

Le Conseil consultatif du CSDH propose la formulation suivante : « Im Rahmen ihres Aufgabenbereichs erbringt die NMRI Dienstleistungen für Behörden oder Private, in der Regel gegen Entgelt ».

Plusieurs participants voient dans la subordination de l’aide financière de la Confédération à la fourniture de prestations contre rémunération une obligation de dépendance économique. Ils peuvent envisager que l’INDH fournisse des prestations, mais y voir une condition du soutien de la Confédération va trop loin. L’existence de l’INDH devra aussi et surtout être garantie par des subventions versées sans condition si elle ne parvient pas à produire une part considérable de ses recettes. Ces participants proposent donc la formulation suivante : « Die NMRI kann im Rahmen ihres Aufgabenbereichs gegen Entgelt Dienstleistungen für Behörden und Private erbringen »¹³¹.