Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation sur la loi fédérale sur le soutien à l’institution nationale des droits de l’homme

important74. L’exemple de l’institut norvégien des droits de l’homme, rattaché au départ à une université, a montré que pareil conflit peut faire échouer une INDH75.

 Rattacher l’INDH à un réseau d’universités présente des inconvénients. L’exemple du CSDH a montré que cette forme d’organisation exige des efforts considérables en matière de coordination76. Le rattachement à une seule université est impraticable, parce qu’il aggrave encore la problématique de l’indépendance institutionnelle.

 Le rattachement universitaire de l’INDH pourrait nuire à son indépendance77. Le financement des frais d’infrastructure par les universités concernées ou leur canton de domicile remet en cause l’indépendance de l’INDH, bien qu’elle soit garantie par l’art. 8 de l’AP78.

 Le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies a fait part de son inquiétude quant au rattachement universitaire de l’INDH79.

 Une INDH à orientation académique est peu à même de traiter des cas concrets80.

Les remarques concernant la forme juridique de l’INDH sont traitées au ch. 4.8.2.

4.2.2 Frais d’infrastructure (al. 2)

Plusieurs participants estiment qu’il est justifié que les hautes écoles auxquelles l'INDH est rattachée mettent à sa disposition l'infrastructure nécessaire81. BE assure que l’Université de Berne, si elle est choisie, sera volontiers disposée à fournir sa contribution.

Plusieurs cantons sont d’avis que la contribution des cantons d’implantation ne doit pas augmenter82.

D’autres participants font valoir que les frais d’infrastructure doivent être couverts par la subvention83. La réglementation proposée remet en cause l’indépendance de l’institution84.

Les remarques concernant l’indépendance de l’INDH et sa forme juridique sont traitées dans les commentaires relatifs aux art. 5 et 8 de l’AP.

⁷⁴PEV, PS, ACAT, ADEM, AI, akte, Alliance Sud, apt, ask!, ATD Quart Monde, AvenirSocial, Coalition Education ONG, Caritas,

CCSI, U. C. Suisses, JDS, FPS, EKKM, FICE Schweiz, FIZ, droitsfondamentaux.ch, GSSA, EPER, Helvetas, humanrights.ch, CIJ, Inclusion Handicap, Integras, JuCH, Kinderrechte Ostschweiz, Protection de l’enfance Suisse, Coordination post Beijing des ONG suisses, Réseau suisse des droits de l’enfant, Pink Cross, Association suisse pour les droits des enfants, Public Eye, CSAJ, Santé sexuelle Suisse, OSAR, SSI, swissuniversities, TdF, TGNS.

⁷⁵ACAT, ADEM, AI, akte, Alliance Sud, apt, ask!, ATD Quart Monde, AvenirSocial, Coalition Education ONG, Caritas, CCSI, U.

C. Suisses, JDS, FPS, FICE Schweiz, FIZ, EPER, Helvetas, humanrights.ch, CIJ, Inclusion Handicap, Integras, JuCH, Kinderrechte Ostschweiz, Protection de l’enfance Suisse, Réseau suisse des droits de l’enfant, Coordination post Beijing des ONG suisses, Association suisse pour les droits des enfants, Public Eye, Santé sexuelle Suisse, OSAR, SSI, TGNS, TdF, AOP+.

⁷⁶PEV, ACAT, ADEM, AI, akte, Alliance Sud, apt, ask!, ATD Quart Monde, AvenirSocial, Coalition Education ONG, Caritas,

CCSI, U. C. Suisses, Cerebral, JDS, CFQF, CFEJ, CFM, CFR, FICE Schweiz, FIZ, EPER, Helvetas, humanrights.ch, CIJ, Inclusion Handicap, Integras, JuCH, Kinderrechte Ostschweiz, Protection de l’enfance Suisse, Réseau suisse des droits de l’enfant, Coordination post Beijing des ONG suisses, Association suisse pour les droits des enfants, Public Eye, CSAJ, Santé sexuelle Suisse, OSAR, SSI, TdF, TGNS, AOP+.

⁷⁷SH, CFM.

⁷⁸ACAT, ADEM, AI, akte, Alliance Sud, apt, ask!, ATD Quart Monde, AvenirSocial, Coalition Education ONG, Caritas, CCSI,

Cerebral, U. C. Suisses, JDS, FPS, CFEJ, PEV, FICE Schweiz, FIZ, droitsfondamentaux.ch, GSSA, EPER, Helvetas, humanrights.ch, CIJ, Inclusion Handicap, Integras, JuCH, Kinderrechte Ostschweiz, Protection de l’enfance Suisse, Réseau suisse des droits de l’enfant, Coordination post Beijing des ONG suisses, Association suisse pour les droits des enfants, Public Eye, CSAJ, Santé sexuelle Suisse, OSAR, SSI, TdF, TGNS, AOP+.

⁷⁹JDS, CIJ, JuCH, Coordination post Beijing des ONG suisses, USS.

⁸⁰CIJ, JuCH, Coordination post Beijing des ONG suisses.

⁸¹BE, PDC.

⁸²AR, NE, VS.

⁸³FR, CFM.

⁸⁴Vgl, Fn 85 f.