Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation sur la loi fédérale sur le soutien à l’institution nationale des droits de l’homme

4.5 Art. 5 AP

4.5.1 Représentation pluraliste des forces sociales concernées

Plusieurs participants se réjouissent que le principe d’organisation du pluralisme social soit inscrit dans l’AP et que la notion de forces sociales soit clarifiée dans le rapport explicatif¹³².

Différents participants¹³³ soulignent que les représentants de la Confédération et des cantons devront être associés à l’INDH dans des fonctions analogues et de manière équilibrée afin que soit garantie une représentation adéquate des différents échelons fédéraux.

Pour d’autres participants, il faudra que des représentants de la société civile soient formellement associés à l’INDH, constituée en personne juridique indépendante, à côté des institutions universitaires. Ils pourraient par ex. en être membres ou prendre place dans les organes de direction supérieurs¹³⁴. La société civile, milieux économiques compris, devra être associée efficacement à l’INDH ; elle devra collaborer concrètement avec les responsables opérationnels et au programme d’activité¹³⁵. Il faut attacher une grande importance à l’interdisciplinarité et au pluralisme des organisations auxquelles l’institution sera rattachée¹³⁶.

Quelques participants proposent que le message mentionne explicitement les commissions extraparlementaires disposant d’un mandat spécifique¹³⁷. Il faut assurer des échanges réguliers avec les organisations qui s’occupent de droits de l’homme. Cet aspect pourrait être réglé dans une ordonnance¹³⁸. La CFQF demande que la forme de ces échanges et la coopération soient discutées et clarifiées avec les commissions extraparlementaires concernées.

Plusieurs participants regrettent que les enfants et les adolescents ne soient pas mentionnés dans la définition que le rapport explicatif donne des forces sociales. Ils recommandent que le message accompagnant le projet de loi évoque la représentation des enfants et des adolescents, ou au moins leur représentation par des organisations ou services appropriés¹³⁹.

Renvoyant à la loi du 30 septembre 2011 sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, FR suggère de remplacer le terme de forces sociales par celui de « groupes représentatifs ». Plusieurs participants proposent d’utiliser la formulation « (...) Kräfte und Organisationen » dans le titre¹⁴⁰. La disposition doit énumérer des forces sociales à titre d’exemples¹⁴¹. La CIJ propose quant à elle d’élargir la disposition comme suit : « In der Organisation der INDH sind die an der Förderung und der Umsetzung der Menschenrechte beteiligten unterschiedlichen gesellschaftlichen, föderalistischen und wissenschaftlichen Kräfte vertreten ».

4.5.2 Organisation

Plusieurs participants sont d’avis que la disposition ne permet pas de fixer le cadre de la structure d’organisation. Elle laisse trop de questions en suspens qui devraient être réglées