Rapport sur les résultats
Consultation 2017/56: Loi fédérale sur le soutien à l'institution nationale des droits de l'homme · 27 pages
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Rapport sur les résultats de la consultation sur la loi fédérale sur le soutien à l’institution nationale des droits de l’homme
ses priorités et ses méthodes de travail111. La CFM propose que le mandat de l’INDH soit formulé de manière aussi large que possible.
4.3.3.2 Conseil politique
De nombreux participants proposent d’ajouter à la liste des tâches figurant à l’art. 3, al. 1, AP le « Politikberatung, insbesondere [die] Beratung des Bundesrats, des Parlaments, der Verwaltung und der Kantone » – ou une formulation analogue112. Cette activité est particulièrement importante pour l’examen de la conformité des projets de loi aux droits de l’homme113.
4.3.3.3 Monitoring
Bon nombre de participants demandent que l’INDH soit également chargée du « monitoring de la situation des droits de l’homme en Suisse », même s’ils ne le formulent pas tous de la même manière114. Il s’agit là d’une tâche importante selon les Principes de Paris115. Pour JDS, l’INDH devrait observer la législation, la pratique administrative et la jurisprudence aux différents niveaux de l’Etat fédéral116, accompagner la mise en œuvre des recommandations des organes conventionnels des Nations Unies et assumer la fonction d’un mécanisme de surveillance au sens de l’art. 33 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées117; on pourrait également donner à l’INDH la compétence de décerner un prix des droits de l’homme.
Le monitoring revêt une importance particulière du point de vue des droits de l’enfant. De l’avis du Comité des droits de l’enfant de l’ONU, les Etats parties à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant sont tenus de surveiller la mise en œuvre de la convention118.
4.3.3.4 Promotion de l’accès à la justice
Plusieurs participants demandent en outre que l’INDH ait également pour tâche de promouvoir l’accès à la justice119. Cette mission implique notamment d’informer sur les voies de droit et les procédures de médiation existantes120. Le traitement de cas individuels est mentionné expressément dans les Principes de Paris121. Il faut des mécanismes pour que chacun puisse
111 AOP+.
112 ACAT, ADEM, GLR, AI, akte, Alliance Sud, apt, ask!, augenauf Basel, AvenirSocial, Caritas, CCSI, Cerebral, U. C. Suisses, JDS, FPS, PEV, CFEJ, CFM, FICE Schweiz, FIZ, GSSA, Helvetas, humanrights.ch, CIJ, Inclusion Handicap, Integras, JuCH, Kinderrechte Ostschweiz, Protection de l’enfance Suisse, Réseau suisse des droits de l’enfant, Coordination post Beijing des ONG suisses, CNPT, Association suisse pour les droits des enfants, CSAJ, FEPS, Santé sexuelle Suisse, OSAR, USS, CRS, SSI, swissuniversities, TdF, TGNS, AOP+.
113 CNPT.
114 AR, BE, PEV, ACAT, ADEM, GLR, AI, akte, Alliance Sud, apt, ask!, ATD Quart Monde, augenauf Basel, AvenirSocial, Caritas, CCSI, Cerebral, U. C. Suisses, JDS, FPS, CFEJ, CFM, FIAN, FICE Schweiz, FIZ, GSSA, Helvetas, humanrights.ch, CIJ, Inclusion Handicap, Integras, JuCH, Kinderrechte Ostschweiz, Protection de l’enfance Suisse, Réseau suisse des droits de l’enfant, Coordination post Beijing des ONG suisses, CNPT, Association suisse pour les droits des enfants, CSAJ, FEPS, Santé sexuelle Suisse, OSAR, USS, CRS, SSI, swissuniversities, TdF, TGNS, AOP+.
115 BE.
116 In diesem Sinn auch ATD Quart Monde.
117 In diesem Sinn auch SGB-FSS.
118 ADEM, CFEJ, FICE Schweiz, Kinderrechte Ostschweiz, Protection de l’enfance Suisse, Réseau suisse des droits de l’enfant, Association suisse pour les droits des enfants, CSAJ, swissuniversities.
119 PS, ATD Quart Monde, JDS, CFEJ, FICE Schweiz, droitsfondamentaux.ch, Helvetas, humanrights.ch, Kinderrechte Ostschweiz, Protection de l’enfance Suisse, mmi, Réseau suisse des droits de l’enfant, Pink Cross, Association suisse pour les droits des enfants, CSAJ, USS, SSI, TGNS, AOP+.
120 CFEJ.
121 PS, ADEM, droitsfondamentaux.ch, CFEJ, FICE Schweiz, Kinderrechte Ostschweiz, Protection de l’enfance Suisse, Réseau suisse des droits de l’enfant, Association suisse pour les droits des enfants, CSAJ.