Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation sur la loi fédérale sur le soutien à l’institution nationale des droits de l’homme

Gruppo 20 novembre per i diritti del bambino suggère d’utiliser le terme d’Ombudsperson plutôt que celui d’Ombudsman.

Plusieurs participants proposent que l’INDH fournisse également un soutien et des conseils dans le domaine de la protection des droits de l’enfant¹⁷⁷. Elle ne devra en revanche pas exercer de fonction de médiation¹⁷⁸ étant donné que la réception de plaintes ou requêtes individuelles est une tâche de l’Etat¹⁷⁹.

L’UVS suggère d’examiner si la protection des droits de l’enfant ne pourrait pas éventuellement être ajoutée aux tâches de l’INDH.

D’autres participants se sont dits explicitement opposés à la fonction d’ombudsman de l’INDH¹⁸⁰.

Le PS exprime sa compréhension pour la question, juge toutefois que l’INDH n’est pas la bonne institution pour la mettre en œuvre. Confédération, cantons et communes sont tenus de veiller à la protection des droits de l’enfant et il serait contraire à l’indépendance de l’INDH qu’elle devienne l’organe d’exécution de cette tâche étatique. L’INDH a un autre rôle à jouer.

7 Consultation

L’art. 9 de la loi du 18 mars 2005 sur la consultation (RS 172.061) prévoit que le dossier soumis à consultation, les avis exprimés par les participants et, une fois ces avis portés à la connaissance du Conseil fédéral, le rapport rendant compte des résultats de la consultation soient accessibles au public. Tous les avis peuvent être consultés auprès de l’Office fédéral de la justice.