Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation sur la loi fédérale sur le soutien à l’institution nationale des droits de l’homme

promotion et la protection des droits de l’homme en Suisse7, elle permettra de combler une grande lacune dans la protection institutionnelle des droits de l’homme8. D’autres Etats, notamment européens, ont aussi mis en place une INDH pour répondre aux questions touchant aux droits de l’homme9. L’INDH améliorera l’image de la Suisse à l’échelle internationale10. La création d’une INDH satisfera en outre une revendication émise depuis longtemps aussi bien en Suisse qu’à l’étranger11.

3.1.2 Potentiel d’amélioration

Plusieurs participants favorables au principe de l’AP indiquent d’emblée qu’ils y voient un clair besoin d’adaptation. Nombre d’avis visent l’objectif d’une INDH créditée du statut A et répondant intégralement à la résolution 48/134 adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 20 décembre 1993 : Institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (ci-après « Principes de Paris »)12. Une institution ne possédant pas le statut A ne répondrait pas aux exigences de ces participants et à la conception suisse des droits de l’homme13. Une INDH ayant le statut B ne serait pas prise au sérieux au plan international et nuirait à l’image de la Suisse sur la scène internationale14. Certains regrettent le choix de l’option « Statu quo + » par rapport à celle dun institut indépendant (voir ch. 3.2).

3.1.3 Rejet

Les participants qui se prononcent contre l’AP et par conséquent contre la création d’une INDH soulignent que la nécessité d’une INDH durable n’est pas prouvée, même si des milieux suisses et étrangers en demandent une depuis longtemps15. L’utilité pratique du CSDH est faible, si on le considère objectivement16. La Suisse est tenue à la protection durable des droits de l’homme par ses engagements internationaux et constitutionnels. Les structures et institutions étendues de l’Etat de droit suisse garantissent le respect et le développement ultérieur des droits de l’homme17, « mieux qu’aucun autre pays au monde »18. L’architecture des droits de l’homme et l’interaction de tous les acteurs concernés sont déjà très développés et n’ont nul besoin d’être renforcées19. Située entre l’Etat et la société, l’INDH est un « hybride

⁷ADEM, ATD Quart Monde, AFAJ, FPS, CFEJ, FICE Schweiz, Inclusion Handicap, insieme, Kinderrechte Ostschweiz, Protec-

tion de l’enfance Suisse, mmi, Réseau suisse des droits de l’enfant, okaj zürich, Association suisse pour les droits des enfants, CSAJ, FEPS, ASPE, ASCP, Travail.Suisse.

⁸PS, AvenirSocial, CNPT.

⁹TI.

¹⁰TI.

¹¹GE, NE, PS, ADEM, ATD Quart Monde, U. C. Suisses, CFM, FICE Schweiz, mmi, CNPT, Association suisse pour les droits

des enfants, CSAJ, SSI, STSA, swissuniversities.

¹²FR, PBD, PEV, PES, ACAT, ADEM, GLR, AI, akte, Alliance Sud, apt, ask!, augenauf Basel, AvenirSocial, ATD Quart Monde,

Conseil consultatif du CSDH, Coalition Education ONG, Caritas, CCSI, Cerebral, U. C. Suisses, JDS, FPS, CFM, FIAN, FICE Schweiz, FIZ, droitsfondamentaux.ch, EPER, Helvetas, humanrights.ch, CIJ, Inclusion Handicap, Integras, JuH, Kinderrechte Ostschweiz, Protection de l’enfance Suisse, mmi, Réseau suisse des droits de l’enfant, Coordination post Beijing des ONG suisses, CNPT, Association suisse pour les droits des enfants, Public Eye, CSAJ, Santé sexuelle Suisse, OSAR, ASPE, USS, CRS, SSI, Stiftung Freiheit und Menschenrechte, TdF, terre des hommes, TGNS, Notre Droit.

¹³PEV, PES, ACAT, GLR, AI, akte, apt, ask!, AvenirSocial, Coalition Education ONG, Caritas, CCSI, U. C. Suisses, JDS, FPS,

FIAN, FIZ, EPER, Helvetas, humanrights.ch, Inclusion Handicap, JuH, Réseau suisse des droits de l’enfant, Coordination post Beijing des ONG suisses, Association suisse pour les droits des enfants, Santé sexuelle Suisse, USS, OSAR, CRS, Stiftung Freiheit und Menschenrechte, TdF, terre des hommes, TGNS, AOP+.

¹⁴PEV, PES, ACAT, GLR, AI, akte, apt, ask!, AvenirSocial, Coalition Education ONG, Caritas, CCSI, Cerebral, U. C. Suisses,

JDS, FPS, FIAN, FIZ, EPER, Helvetas, humanrights.ch, CIJ, Inclusion Handicap, JuH, Réseau suisse des droits de l’enfant, Coordination post Beijing des ONG suisses, Association suisse pour les droits des enfants, Santé sexuelle Suisse, OSAR, USS, CRS, Stiftung Freiheit und Menschenrechte, TdF, terre des hommes, TGNS.

¹⁵SZ, PLR. Les Libéraux-Radicaux, UDC, USAM.

¹⁶UDC.

¹⁷SZ, PLR. Les Libéraux-Radicaux, UDC.

¹⁸UDC.

¹⁹SZ, UDC.