Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation sur la loi fédérale sur le soutien à l’institution nationale des droits de l’homme

d’organisation nécessaires, définir les organes de décision et d’accompagnement de l’INDH et nommer leurs membres¹⁵⁵. On peut envisager une fondation dont les traits ressemblent grosso modo à ceux de Pro Helvetia¹⁵⁶.

Pour les JDS, il serait également concevable que l’INDH soit organisée comme une faîtière à laquelle toutes les associations, institutions et autorités s’occupant de questions de droits de l’homme puissent se rattacher à des fins de coordination de la protection, de la promotion et de la mise en œuvre des droits de l’homme¹⁵⁷.

L’ASPE suggère d’opter pour la forme d’un établissement de droit public.

4.9 Art. 9 AP

Le PS escompte que le CSDH soit maintenu jusqu’à ce que la nouvelle loi entre en vigueur. Les activités du CSDH doivent se poursuivre d’ici là au moins à leur niveau actuel.

5 Remarques sur la mise en œuvre de la loi

Notre Droit propose que la procédure de mise au concours soit réglée dans un alinéa supplémentaire de l’art. 2 AP. Il faut y noter que le Conseil fédéral instaure un organe responsable garantissant au mieux qu’une INDH indépendante et performante soit dirigée dans l’esprit de la loi et des Principes de Paris.

La CFQF demande que la question des échanges et de la collaboration entre les commissions extraparlementaires et l’INDH soit considérée comme un thème important lors de la procédure de mise au concours, un thème qui doit jouer un rôle dans le choix de l’institution.

VS suggère qu’on tienne compte, lors de la procédure de mise au concours prévue pour la mise en œuvre de la loi, des investissements déjà engagés par les cantons en faveur d’institutions rattachées au CSDH. Il s’agit de garantir la poursuite des travaux de formation et de recherche déjà effectués avec succès.

swissuniversities signale qu’il faut, lors de la procédure de mise au concours, accorder aux hautes écoles un délai suffisamment long pour qu’elles puissent envisager une candidature et une éventuelle collaboration et préparer leur offre en conséquence.

6 Demande d’un bureau de médiation (ombudsman) pour les droits de l’enfant

Plusieurs participants¹⁵⁸ demandent qu’un bureau de médiation (ombudsman) pour les droits de l’enfant soit intégrée à l’INDH. Celle-ci devra veiller à ce que les enfants reçoivent les informations nécessaires, connaissent leurs droits et puissent les défendre en fonction de leur âge dans toutes les procédures les concernant¹⁵⁹. Dans les recommandations qu’il a adressées à la Suisse, le Comité des droits de l’enfant de l’ONU a insisté sur le fait que